20 MAI 2010. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 10 décembre 2009 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010, notamment l'article 63;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 avril 2010;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 51.10 au programme 11 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 intitulée "Projets expérimentaux de créations de logements par des personnes morales", Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 600 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 300 milliers d'EUR sont transférés du programme 12 de la division organique 16 au programme 11 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2010 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 16 51.10.11

-

-

+ 600

+ 300

600

300

DO 16 51.15.12

1.000

1.000

- 300

- 150

700

850

DO 16 63.09.12

1.000

1.000

- 300

- 150

700

850

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 mai 2010.

J.-M. NOLLET A. ANTOINE