MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

20 MAI 2006. - Arrêté ministériel autorisant une dérogation à l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Vu l'ordonnance du 29 août 1991 relative à la conservation de la faune sauvage et à la chasse, notamment l'article 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Considérant la demande en date du 16 novembre 2005, par laquelle M. D. Hoste, Représentant du Centre de Revalidation pour Oiseaux handicapés de la Région de Bruxelles-Capitale, sollicite l'autorisation de capturer les animaux égarés dans les bâtiments privés et publics, à des fins de protection de ces animaux;

Vu l'avis du Conseil de l'Environnement du 26 mars 2006;

Vu l'avis du Conseil supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature du 31 mars 2006, Arrête :

Article 1er.L'autorisation sollicitée est accordée à Mme Catherine Sévrin, M. Hugues Fanal et M. Dominique Hoste, jusqu'au 31 décembre 2007.

Cette autorisation est personnelle.

Elle peut être retirée à tout moment si les conditions fixées par le présent arrêté ne sont pas respectées.

Art. 2.Les limites suivantes sont fixées aux activités de capture : 1. L'autorisation concerne la capture d'animaux blessés, malades ou égarés dans des bâtiments ou terrains privés et publics;2. La capture des animaux doit se dérouler dans des conditions optimales pour les animaux, lesquels seront remis en liberté dans les meilleures conditions, après avoir été soignés si nécessaire;3. Les captures s'effectueront exclusivement avec des filets spécialisés;4. Les captures peuvent s'effectuer en tout temps, selon les nécessités requises pour répondre dans les meilleurs délais au point 1° du présent article.

Art. 3.Tous les oiseaux tués accidentellement ou décédés en captivité seront confiés à l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique.

Les cadavres des renards seront confiés à l'Institut Pasteur.

La destination des cadavres d'autres animaux en possession du Centre sera déterminée en concertation avec l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement.

Art. 4.La copie conforme du présent arrêté sera produite lors de toute réquisition des agents de la force publique.

Art. 5.Les gardes-forestiers de l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement sont habilités à contrôler le respect du présent arrêté.

Art. 6.Pour le 15 janvier 2007 et le 15 janvier 2008, un rapport d'activités couvrant respectivement l'année 2006 et l'année 2007 sera transmis à l'Institut bruxellois pour la gestion de l'environnement et au Conseil supérieur bruxellois de la Conservation de la Nature.

Le rapport annuel d'activités reprendra notamment, par espèces : - le nombre d'animaux capturés; - le nombre d'animaux décédés, retenus et relâchés; - les causes de captures et de mortalités éventuelles; - les dates de captures et de lâchés; - les localisations des captures et des lâchés.

Bruxelles, le 20 mai 2006.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'Environnement et de la Conservation de la Nature, Mme E. HUYTEBROECK