20 JUIN 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage concernant le délai pour l'introduction d'office par l'organisme de paiement de la demande d'allocations comme chômeur temporaire en cas de modification de la fraction d'occupation

Le Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, article 7, § 1er, alinéa 3, i), remplacé par la loi du 14 février 1961 et § 1septies, introduit par la loi du 25 avril 2014;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, l'article 138, alinéa 1er, 4°;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 15 décembre 2022 et le 28 mars 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2024;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 15 mai 2024;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 17 mai 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la demande d'avis, portant le numéro 76.536/1 du rôle de la section de législation du Conseil d'Etat, a été rayée du rôle le 31 mai 2024, conformément à l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête :

Article 1er.Dans l'article 92, § 2, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par les arrêtés ministériels des 22 décembre 1995, 10 juin 1997, 11 août 1997, 14 juin 2001 et 24 septembre 2006, les mots "b) ou" sont ajoutés entre les mots "4°," et "d)".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et est d'application aux demandes d'allocations introduites à partir de cette date.

Bruxelles, le 20 juin 2024.

Le Ministre du Travail, P-Y. DERMAGNE