20 JUIN 2019. - Arrêté ministériel établissant un modèle type de cahier des charges en vertu de l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics

Le Ministre de l'Agriculture, Vu le Code civil, Livre III, Titre VIII, Chapitre II, Section 3 : Des règles particulières aux baux à ferme, l'article 18, remplacé par le décret du 2 mai 2019 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics, l'article 4 ;

Considérant les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics dans la mise sous bail à ferme de leurs biens ruraux et exprimées au cours des négociations qui ont accompagné la réforme de la législation relative au bail à ferme ;

Considérant le besoin de proposer des balises claires et une procédure simplifiée tant pour pouvoirs publics que pour les soumissionnaires potentiels, Arrête :

Article 1er.Le modèle-type de cahier des charges à valeur indicative visé à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juin 2019 fixant les modalités de mise sous bail à ferme des biens ruraux appartenant à des propriétaires publics figure en annexe du présent arrêté.

Sans préjudice de l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté précité, le propriétaire public peut compléter ou modifier le modèle-type de toute disposition ou tout critère qu'il estime nécessaire.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Namur, le 20 juin 2019.

R. COLLIN

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