20 JUIN 2016. - Arrêté ministériel déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 32ter, inséré par la loi du 19 octobre 2015Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/10/2015 pub. 22/10/2015 numac 2015009530 source service public federal justice Loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice fermer;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, l'article 10, Arrête :

Article 1er.Le réseau e-Box est mis en fonction à partir du 2 juillet 2016 à l'égard des utilisateurs qui sont énumérés dans l'annexe 1 au présent arrêté.

Art. 2.Le système e-Deposit est mis en fonction à partir du 2 juillet 2016 à l'égard des utilisateurs qui sont énumérés dans l'annexe 2 au présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2016.

K. GEENS

Annexe 1reà l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'Arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le réseau e-Box est mis en fonction

Justices de paix

Moniteur belge

Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire.

Le Ministre de la Justice, K. GEENS

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le système e-Deposit est mis en fonction

Cours d'appel

Cours du travail

Tribunaux de commerce

Vu pour être annexé à notre arrêté du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire Le Ministre de la Justice, K. GEENS