9 MARS 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Le Ministre de la Justice, Vu le Code judiciaire, l'article 32ter ;

Vu l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, l'article 10 ;

Vu l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, Arrête : CHAPITRE 1er. - Dispositions modificatives

Article 1er.Dans l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 9 octobre 2018, les annexes sont remplacées par les annexes 1 et 2 au présent arrêté. CHAPITRE 2. - Entrée en vigueur

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 9 mars 2022.

V. VAN QUICKENBORNE

Annexe 1reà l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le réseau e-Box est mis en fonction

Justices de paix

Tribunaux de police

Tribunaux de première instance

Tribunaux du travail

Ministère public

Moniteur belge

Notaires

Avocats

Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE

Annexe 2 à l'arrêté ministériel du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Liste d'utilisateurs à l'égard desquels le système e-Deposit est mis en fonction

Cours d'appel

Cours du travail

Tribunaux de l'entreprise

Tribunaux du travail

Tribunaux de première instance (matière civile)

Justices de paix

Tribunaux de police (matière civile)

Vu pour être annexé à notre arrêté du 9 mars 2022 modifiant l'arrêté Ministériel du 20 juin 2016 déterminant la mise en fonction du réseau e-Box et du système e-Deposit, comme visée dans l'article 10 de l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire.

Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE