20 JUIN 2012. - Arrêté ministériel portant désignation et renouvellement des assesseurs membres du personnel des services de police auprès des chambres du Conseil de discipline de la police intégrée

La Ministre de l'Intérieur, La Ministre de la Justice, Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, les articles 40 et 41;

Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2010 portant la désignation et le renouvellement des mandats des assesseurs membres du personnel des services de police auprès des chambres du Conseil de discipline de la police intégrée;

Vu les candidatures présentées par la Commissaire générale de la police fédérale, la Commission permanente de la police locale et par l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale;

Vu l'échéance des mandats précédemment délivrés le 7 mai 2012;

Considérant qu'il s'impose d'assurer une représentation équilibrée des deux niveaux de la police intégrée au sein du Conseil de discipline;

Que cette représentation équilibrée proscrit que soient attribués à des représentants du même niveau de la police intégrée tous les mandats effectifs au sein du Conseil de discipline ou tous les mandats au sein d'une même Chambre;

Que cette représentation équilibrée ne peut toutefois faire obstacle à ce que la priorité puisse être accordée à l'expérience déjà acquise dans la fonction par les actuels mandataires dont la candidature serait à nouveau proposée;

Considérant que l'Inspecteur général de la police fédérale et de la police locale a proposé le renouvellement de M. Alain SCHOTTEY pour le mandat d'assesseur effectif du cadre opérationnel au sein de la chambre francophone; que la Commissaire générale de la police fédérale a pour sa part proposé le renouvellement de M. Eric TORMANS pour le mandat d'assesseur effectif du cadre opérationnel au sein de la chambre néerlandophone et de M. André DESENFANTS pour le mandat d'assesseur effectif du cadre opérationnel au sein de la chambre germanophone et que la Commission permanente de la police locale a quant à elle proposé le renouvellement de M. Robert SAS pour le mandat d'assesseur suppléant du cadre opérationnel au sein de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline;

Que la priorité doit être donnée aux assesseurs actuellement désignés et qui souhaitent prolonger l'exercice de leur mandat au sein du Conseil de discipline; que tel est le cas pour les quatre mandataires précités qui siègent actuellement dans le Conseil de discipline et qui ont à nouveau été proposés;

Que tenant compte de la règle supplétive de la représentation équilibrée, il s'indique donc que le mandat d'assesseur suppléant du cadre opérationnel au sein de la chambre francophone du Conseil de discipline revienne à un membre de la police locale;

Que la candidature de M. Claude BOTTAMEDI, proposé par la Commission permanente de la police locale pour le mandat d'assesseur suppléant du cadre opérationnel au sein de la cambre francophone du Conseil de discipline, est très intéressante, vu l'expérience que son mandat de chef de corps de la zone de police « ORNEAU-MEHAIGNE » lui confère dans l'application du statut disciplinaire; que M. Claude BOTTAMEDI a participé en tant qu'orateur ou expert à plusieurs journées d'études et qu'il a rédigé un article scientifique concernant la discipline;

Que M. Claude BOTTAMEDI est désigné au mandat d'assesseur suppléant du cadre opérationnel au sein de la chambre francophone du Conseil de discipline;

Considérant que la Commission permanente de la police locale a proposé le renouvellement de Mme Delphine DELNOOZ pour le mandat d'assesseur suppléant du cadre administratif et logistique au sein de la chambre francophone du Conseil de discipline;

Que, comme précédemment précisé, nonobstant le principe de la représentation équilibrée des deux niveaux de la police intégrée, la priorité doit être donnée à l'assesseur actuellement désigné et qui souhaite prolonger l'exercice de son mandat au sein du Conseil de discipline de façon telle que les connaissances déjà acquises ne soient pas perdues;

Que Mme Delphine DELNOOZ est désignée au mandat d'assesseur suppléant du cadre administratif et logistique au sein de la chambre francophone du Conseil de discipline;

Que, tenant compte du fait de la règle supplétive de la représentation équilibrée, le mandat d'assesseur effectif du cadre administratif et logistique au sein de la chambre francophone devrait revenir à la candidate proposée par la Commissaire générale de la police fédérale, soit à Mme Valérie KEUTERICKX;

Que Mme Valérie KEUTERICKX est conseillère à la Direction du service juridique, du contentieux et du statut de la police fédérale et bénéficie d'une carrière déjà importante au sein de cette direction, plus particulièrement au sein du service d'appui juridique opérationnel; qu'elle a participé à l'élaboration de nombreux dossiers très importants relevant du statut des membres du personnel de la police intégrée et a, à ce titre, une connaissance et une vue suffisante sur toutes les entités de la police intégrée, structurée à deux niveaux; que de par son grade et son ancienneté de service, Mme Valérie KEUTERICKX offre toutes les garanties d'indépendance et de sérénité afin de statuer sur les dossiers soumis au Conseil de discipline;

Que Mme Valérie KEUTERICKX est désignée au mandat d'assesseur effectif du cadre administratif et logistique au sein de la chambre francophone du Conseil de discipline;

Considérant que tant le mandat d'assesseur effectif que celui de suppléant du cadre administratif et logistique sont à pourvoir au sein de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline;

Qu'étant donné le mandat d'assesseur effectif du cadre administratif et logistique de la chambre francophone a été attribué à un candidat provenant de la police fédérale, il s'indique donc d'attribuer le mandat d'assesseur effectif du cadre administratif et logistique de la chambre néerlandophone à un membre de la police locale;

Considérant que la Commission permanente de la police locale a proposé la candidature de Mme Ilona RUYS;

Que Mme Ilona RUYS conseillère juriste à la zone de police AASLT à partir de 2007 et à la zone de police de BRUXELLES/IXELLES depuis février 2011; qu'elle a suivi une formation en discipline et qu'elle est amenée à donner des avis juridiques dans les dossiers disciplinaires complexes;

Que Mme Ilona RUYS est désignée au mandat d'assesseur effectif du cadre administratif et logistique de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline;

Que Mme Kristien VANDERHEIDEN est conseillère à la Direction du service juridique, du contentieux et du statut de la police fédérale et qu'elle a déjà une carrière importante à la police fédérale; qu'en 2006, l'intéressée a commencé sa carrière comme membre opérationnel, ce qui lui a permis d'acquérir une très bonne vue sur les prescriptions du terrain; qu'en 2010, elle a été engagée comme juriste au service « Conseils juridiques opérations »; qu'à cet égard, elle dispose d'une très bonne connaissance de la structure, du fonctionnement et des statuts de la police intégrée, structuré à deux niveaux;

Que Mme Kristien VANDERHEIDEN est désignée au mandat d'assesseur suppléant du cadre administratif et logistique de la chambre néerlandophone du Conseil de discipline, Arrêtent :

Article 1er.Est renouvelé pour une période de deux ans comme assesseur membre du personnel des services de police au sein du Conseil de discipline de la police intégrée : a) Pour la chambre francophone : Cadre opérationnel ? Comme assesseur effectif : M.Alain SCHOTTEY. Cadre administratif et logistique ? Comme assesseur suppléant : Mme Delphine DELNOOZ b) Pour la chambre néerlandophone : Cadre opérationnel ? Comme assesseur effectif : M.Eric TORMANS. ? Comme assesseur suppléant : M. Robert SAS. c) Pour la chambre germanophone : Cadre opérationnel ? Comme assesseur effectif : M.André DESENFANTS.

Art. 2.Est désigné pour une période de deux ans comme assesseur membre du personnel des services de police au sein du Conseil de discipline de la police intégrée : a) Pour la chambre francophone : Cadre opérationnel ? Comme assesseur suppléant : M.Claude BOTTAMEDI. Cadre administratif et logistique ? Comme assesseur effectif : Mme Valérie KEUTERICKX. b) Pour la chambre néerlandophone : Cadre administratif et logistique ? Comme assesseur effectif Mme Ilona RUYS. ? Comme assesseur suppléant : Mme Kristien VANDERHEIDEN.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa signature à l'exception de l'article 1er qui produit ses effets le 7 mai 2012.

Bruxelles,le 20 juin 2012 La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM