20 JUIN 2012. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et la période 2013-2020

Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité, Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et la période 2013-2020;

Considérant la Directive 2008/101/CE du Parlement et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la Directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre;

Considérant l'arrêt n° 76/2012 du 14 juin 2012 de la Cour constitutionnelle;

Considérant que cet arrêt impose la conclusion d'un accord de coopération pour l'exercice des compétences respectives des régions et de l'Etat fédéral en application de la directive 2008/101/CE;

Considérant que ce n'est que le 6 juin 2012 que l'Etat fédéral et les régions ont convenu, au sein du Comité de concertation d'un tel accord de coopération, Arrête :

Article 1er.L'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 fixant les quotas d'émission de gaz à effet de serre alloués à titre gratuit aux exploitants d'aéronefs pour l'année 2012 et la période 2013-2020 est abrogé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie et à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 juin 2012.

M. WATHELET