20 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.19 du programme 06 de la division organique 15 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 12 avril 2001, 6 juin 2002, 20 juin 2002, 18 juillet 2002, 9 septembre 2003, 2 octobre 2003, 29 avril 2004 et 3 juin 2004, dans le cadre du Phasing Out Objectif 1, Objectif 2 URBAIN, Objectif 2 RURAL et Phasing Out Objectif 2 RURAL, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Phasing out de l'Objectif 1;

Axe 4 : renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image;

Mesure 4.1 : valorisation du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Aménagement de la Grand-Place à Mons;

Opérateur : Administration communale de la ville de Mons;

Allocation de base : 63.19.06;

Crédits d'ordonnancement : 98 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0111 C;

Intitulé : Aménagement d'un "Centre des Arts pour la Jeunesse" dans l'ancien cinéma-théâtre "Le Varia" à Jumet;

Opérateur : Institut du Patrimoine wallon;

Allocation de base : 63.19.06;

Crédits d'engagement : 173 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 120 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 40100 0113 C;

Intitulé : Travaux de restauration du beffroi de Mons;

Opérateur : Administration communale de la ville de Mons;

Allocation de base : 63.19.06;

Crédits d'ordonnancement : 1.832 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0117 C;

Intitulé : Restauration du beffroi de Thuin;

Opérateur : Administration communale de la ville de Thuin;

Allocation de base : 63.19.06;

Crédits d'ordonnancement : 365 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0119 C;

Intitulé : Mont de Piété - Mons Expérience;

Opérateur : Administration communale de la ville de Mons;

Allocation de base : 63.19.06;

Crédits d'ordonnancement : 200 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0145 C;

Intitulé : Valorisation du potentiel touristique, culturel et patrimonial du Grand Hornu;

Opérateurs : Ministère de la Communauté française Wallonie-Bruxelles et Province de Hainaut;

Allocation de base : 63.19.06;

Crédits d'ordonnancement : 323 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0148 C;

Intitulé : Site du Grand Hornu : traitement historique et archéologique des façades;

Opérateur : Province de Hainaut;

Allocation de base : 63.19.06;

Crédits d'engagement : 280 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 160 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 40100 0157 C;

Objectif 2 URBAIN Axe 4 : Consolidation de la fonction internationale;

Mesure 4.3. : Valorisation du potentiel touristique, patrimoine et culturel;

Intitulé : Finalisation (aménagements et équipements) du Grand Curtius à Liège;

Opérateur : Ville de Liège et la SPI+;

Allocation de base : 63.19.06;

Crédits d'ordonnancement : 87 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0051 C;

Intitulé : Poursuite et fin des travaux de rénovation extérieurs du Palais des Congrès de Liège;

Opérateur : Intercommunale de Gestion immobilière liégeoise (I.G.I.L.);

Allocation de base : 63.19.06;

Crédits d'ordonnancement : 763 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0041 C;

Intitulé : Finalisation de la restauration et de l'aménagement du château du Val Saint-Lambert;

Opérateur : Ville de Seraing;

Allocation de base : 63.19.06;

Crédits d'ordonnancement : 297 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 40300 0043 C;

Objectif 2 RURAL Axe 2 : Structurer l'espace vital;

Mesure 2.1. : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Requalification et réaménagement du château de Lavaux-Sainte-Anne;

Opérateur : a.s.b.l. "Les Amis du Château";

Allocation de base : 63.19.06;

Crédits d'engagement : 300 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 162 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0058 C;

Intitulé : Réaménagement de la Maison espagnole à Dinant (Bouvignes);

Opérateur : Administration communale de Dinant;

Allocation de base : 63.19.06;

Crédits d'engagement : 4 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 123 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0030 C;

Intitulé : Requalification et réaménagement du château de Vêves;

Opérateur : a.s.b.l. "Les Amis du Château de Vêves";

Allocation de base : 63.19.06;

Crédits d'engagement : 274 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 274 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RU 1 20100 0075 C;

Phasing out Objectif 2 RURAL Axe 2 : Structurer l'espace vital;

Mesure 2.1. : Valorisation du patrimoine et du potentiel touristique et culturel;

Intitulé : Achèvement de la rénovation de la ferme du Monceau, ferme classée de Jusseret (Vaux-sur-Sûre);

Opérateur : a.s.b.l. "La Boîte à Couleurs";

Allocation de base : 63.19.06;

Crédits d'ordonnancement : 21 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2RP 1 20100 0014 C, Arrête :

Article 1er.Des crédits d' engagement à concurrence de 1.031 milliers EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.825 milliers EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 06 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 20 juin 2005.

M. DAERDEN