20 JUIN 2003. - Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté royal du 14 octobre 2002 fixant les modalités de classement de certains membres du personnel des administrations de l'Etat dans une famille de fonctions et identifiant les sous-groupes de la famille de fonctions d'assistant technique

Le Ministre de la Fonction publique, Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, notamment l'article 18bis , inséré par l'arrêté royal du 5 septembre 2002 et remplacé par l'arrêté royal du 25 février 2003;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2002 fixant les modalités de classement de certains membres du personnel des administrations de l'Etat dans une famille de fonctions, notamment l'article 3, § 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 mai 2003;

Vu le protocole n° 463 du 5 juin 2003 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les mesures de compétences sont actuellement en cours d'organisation et qu'il convient dès lors d'adapter immédiatement les listes des familles de fonctions de manière à classer les membres du personnel dans une famille de fonctions en toute sécurité juridique;

Considérant qu'il convient aussi, dans le cadre du remplacement de la mesure de compétence, pour la famille de fonction d'assistant technique au niveau C, par une formation certifiée, de définir immédiatement les différents sous-groupes de cette famille, de manière à ce que ce remplacement s'opère en toute sécurité juridique, Arrête :

Article 1er.L'article 3, § 1er, de l'arrêté royal du 14 octobre 2002 fixant les modalités de classement de certains membres du personnel des administrations de l'Etat dans une famille de fonctions est remplacé par la disposition suivante : « § 1er.- Chaque membre du personnel est rattaché à l'une des familles de fonctions suivantes : 1° Pour le niveau C : - soutien administratif; - accompagnement de personnes; - gestion budgétaire; - contrôle; - gestion documentaire; - gestion de dossier; - diriger; - soutien logistique; - accueil; - assistant technique. 2° Pour le niveau B : - expertise audio-visuelle; - soutien administratif; - gestion budgétaire; - contrôle; - secrétariat de direction; - gestion documentaire; - gestion de dossiers; - expertise en technologie de l'information et de la communication; - laborantin(e); - géomètre; - soutien logistique; - expertise médicale; - expertise paramédicale; - expertise en sélection; - expertise sociale; - dessin; - formation; - expertise en sécurité et bien-être; - traducteur/traductrice; - diriger. »

Art. 2.Pour l'application de l'article 18bis , § 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 concernant la sélection et la carrière des agents de l'Etat, les différents sous-groupes de fonctions de la famille de fonctions d'assistant technique sont les suivants : - sauveteur; - imprimeur; - graphiste; - maître chien; - assistant en informatique; - puériculteur/puéricultrice; - cuisinier; - laborantin; - assistant médical; - assistant opérationnel d'intervention; - technicien; - dessinateur; - assistant en sécurité et bien-être. » Bruxelles, le 20 juin 2003.

L. VAN DEN BOSSCHE