20 JUIN 2002. - Arrêté ministériel fixant les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits

Le Ministre des Finances, Vu le Code des droits de succession, notamment les articles 90, 143 à 146 et 160;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, notamment l'article 236;

Vu l'avis n° 28.351/2 du Conseil d'Etat donné le 27 janvier 1999, Arrête :

Article 1er.Les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits en exécution des articles 90, 143 à 146 et 160 du Code des droits de succession et de l'article 236 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, sont fixées comme suit : 1° pour la recherche des titres de propriété d'immeubles : a) 2,50 EUR pour chaque acte ou fait opérant un changement dans la propriété du bien, - plus 0,50 EUR par parcelle cadastrale composant le bien auquel la recherche se rapporte; - plus 0,50 EUR par partie nommément désignée avec un minimum de 5 EUR par recherche concernant un même propriétaire ou groupe de co-propriétaires; b) 2,50 EUR par personne au nom de qui aucun titre de propriété n'a été trouvé;2° pour la recherche dans le cadre d'une communauté matrimoniale dissoute par décès, des récompenses concernant le conjoint décédé telles que celles-ci résultent de conventions et déclarations relatives à des biens immeubles présentées à la formalité de l'enregistrement : a) 2,50 EUR pour chaque convention ou déclaration indiquée au requérant et renfermant un fait générateur de récompense, avec un minimum de 5 EUR;b) 2,50 EUR pour chacune des personnes au nom desquelles des recherches ont été faites, si celles-ci sont restées sans résultat;3° pour toute autre recherche d'acte ou déclaration : 2,50 EUR par document recherché;4° pour la confection d'un certificat en due forme, ensuite des recherches visées par les 1° à 3° : un montant forfaitaire de 2,50 EUR;5° pour l'attestation du montant des droits de succession, prévue à l'article 90 du Code des droits de succession : 2,50 EUR par succession pour laquelle une attestation est délivrée;6° pour la copie ou l'extrait d'un acte, d'une déclaration ou d'un enregistrement : 0,25 EUR par copie avec un minimum de 2,50 EUR par demande. Si le requérant ne souhaite pas le certificat visé à l'alinéa 1er, 4°, il n'est dû que la rétribution afférente à la recherche.

Art. 2.Les rétributions sont adaptées tous les trois ans à partir du 1er janvier 2005 sur base des variations de l'indice des prix à la consommation.

L'adaptation des rétributions au coût de la vie est obtenue par application de la formule suivante : rétribution de base multipliée par le nouvel indice des prix à la consommation et divisée par l'indice de départ. Le résultat obtenu par cette opération est arrondi au cent supérieur.

Les rétributions de base sont celles visées à l'article 1er.

Le nouvel indice est l'indice des prix à la consommation du mois de novembre qui précède chaque adaptation des rétributions.

L'indice de départ est l'indice des prix à la consommation du mois de novembre 2001.

Art. 3.L'arrêté ministériel du 9 décembre 1968 fixant les rétributions dues aux receveurs de l'enregistrement et des domaines pour la délivrance de renseignements, certificats, copies ou extraits, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 20 juin 2002.

D. REYNDERS