20 JUIN 2002. - Arrêté ministériel portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la caisse des dépôts et consignations

Le Ministre des Finances, Vu l'article 10 de la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 type loi prom. 24/12/2001 pub. 29/12/2001 numac 2001003594 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2002 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 3, de l'arrêté ministériel du 28 janvier 2002 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 2002 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nombre « 2,75 » est remplacé par le nombre « 3,25 ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté ministériel, le nombre « 4 » est remplacé par le nombre « 4,50 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2002, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er juillet 2002.

Bruxelles, le 20 juin 2002.

D. REYNDERS