Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 07 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

source: service public de wallonie

numac: 2021200922

pub.: 11/03/2021

prom.: 20/07/2020


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20 JUILLET 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 07 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 32;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 51.16 du programme 02 et des crédits de liquidation aux articles de base 31.03 e 45.03 du programme 07 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en sa séance du 10 décembre 2015 dans le cadre du programme FEDER 2014-2020 et FSE 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Vu les arrêtés du Gouvernement wallon du 17 janvier 2008 modifiant les arrêtés du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatifs aux incitants régionaux en faveur des grandes et petites ou moyennes entreprises;

FEDER - Wallonie-2020.eu;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.1 : Stimulation de l'investissement dans les entreprises existantes ou en création;

Projets : Aides à l'investissement;

Article de base : 51.16.02;

Crédits d'engagement : 2.000.000 EUR;

Crédits de liquidation : 4.000.000 EUR;

FSE - Wallonie-Bruxelles-EU;

Axe 1 : Entreprise et Créativité;

Mesure 1.2 : Sensibiliser et soutenir l'innovation et la créativité;