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20 JUILLET 2006. - Arrêté ministériel fixant le règlement des visiteurs dans les salles de lecture des Archives générales du Royaume et les Archives de l'Etat dans les provinces. - Addendum

Au Moniteur belge du 25 juillet 2006, deuxième édition, page 36550, acte n° 2006/11340, il faut ajouter le texte suivant :

Annexe DECLARATION CONCERNANT LA REALISATION PERSONNELLE DE REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES Le(la) soussigné(e) (nom, prénom, numéro de la carte d'accès), - Déclare avoir pris connaissance de : article 4, alinéa 2, du « Tarif (2) » « la reproduction, de quelque manière que ce soit d'un fonds entier ou d'une partie significative de celui-ci est interdite, sauf autorisation de l'Archiviste général du Royaume prise sur proposition du chef de service ».

Remarque : on entend par partie significative : un volume, une partie, une série de documents ou un sous-fonds. Si vous désirez quand même reproduire une partie significative d'un fonds d'archives avec votre propre appareil photographique, vous devez prendre contact avec le chef de service et signer un contrat type; article 13 du « Tarif » : « lors de la numérisation d'un original ou d'un microfilm, les Achives de l'Etat se réservent le droit de recevor une copie numérique ». - Déclare avoir lu et s'engage à respecter la « Directive concernant la réalisation personnelle de reproductions photographiques ».

Date Signature _______ Nota (1) Arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour des prestations effectuées par les Archives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces ( Moniteur belge du 15 avril 2005, p.16491-16497), modifié le 27 septembre 2005 ( Moniteur belge du 21 octobre 2005, p. 45045).

DIRECTIVE CONCERNANT LA REALISATION PERSONNELLE DE REPRODUCTIONS PHOTOGRAPHIQUES Les conditions de toutes formes de reproduction sont reprises dans l'arrêté ministériel du 23 mars 2005 fixant les tarifs pour les prestations effectuées par les Achives générales du Royaume et Archives de l'Etat dans les provinces ( Moniteur belge du 15 avril 2005, p. 16491-16497), modifié le 27 septembre 2005 ( Moniteur belge du 21 octobre 2005, p. 45045), nommé ci-après « Tarif ».

Quels documents d'archives pouvez-vous photographier ? - Les documents publics communicables. - Les documents publics non communicables pour lesquels vous avez reçu une autorisation de consultation et de reproduction. - Les documents qui ne sont pas propriété des Archives de l'Etat mais pour lesquels vous pouvez produire l'autorisation écrite de reproduction du propriétaire (déposant). - Les documents pour lesquels il n'existe par de droits d'auteur. - Les documents contenant des données personnelles pour lesquels vous avez reçu de l'Instance compétente l'autorisation écrite de reproduction. - Les documents qui ne forment pas une partie significative d'un fonds d'archives (volumes, parties, séries, sous-fonds) article 4, alinéa 4, du « Tarif »).

Comment pouvez-vous photographier ? - Le document à photographier doit toujours reproser sur la table, sur un lutrin ou sur un coussin de lecture. Le document ne peut subir aucun dommage pendant la prise de vue. - Le document à photographier ne peut être plus grand que la surface de la table. - Il est interdit d'utiliser un flash ou un éclairage supplémentaire (par ex. lumière artificielle). - Il ne peut y avoir aucun contact entre le document et l'appareillage utilisé. L'emploi d'instrument à scanner (lecture de code-barres, scanner manuel et autre scanner) n'est pas autorisé. - Un pied photographique n'est autorisé que si son utilisation n'endommage pas les documents ni la table de travail.

Où pouvez-vous photographier ? - Il n'est permis de photographier avec son appareil personnel que sur la table de travail en salle de lecture.

Quand pouvez-vous photographier ? - Après avoir lu la présente directive et après avoir complété et signé la déclaration concernant la réalisation personnelle de reproductions photographiques et l'avoir remise au collaborateur (collaboratrice) de la salle de lecture.

Quel usage pouvez-vous faire de vos reproductions ? - L'usage de reproductions à des fins privées est libre. L'usage à des fins privées implique que les reproductions ne peuvent en aucun cas être diffusées, communiquées ou transmises à des tiers, et que le droit de les utiliser ne peut l'être également. - En cas de reproduction destinée à des publications ou à des fins commerciales, le « Tarif » est d'application. ».