MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

20 JUILLET 2000. - Arrêté ministériel fixant le modèle du formulaire de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques

Le Ministre de l'Economie, Vu le règlement (CE) N°1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharma-ceutiques;

Vu la loi du 28 mars 1984 sur les brevets d'invention, modifiée par la loi du 9 mars 1995 et par la loi du 28 janvier 1997;

Vu la loi du 5 juillet 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998011212 source ministere des affaires economiques Loi sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques fermer sur le certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques;

Vu l'arrêté royal du 8 novembre 1998 relatif à la demande et à la délivrance de certificats complémentaires de protection pour les produits phytopharmaceutiques, Arrête : Article unique. La requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques est introduite au moyen du formulaire dont le modèle est reproduit en annexe du présent arrêté.

Bruxelles, 20 juillet 2000.

Ch. PICQUE Pour la consultation du tableau, voir image