MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE

20 JUILLET 1998. - Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions concernant le taux d'intérêt de référence applicable des prêts octroyés aux particuliers par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" (Société flamande du Logement) et par le "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses)

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement, Vu le Code du Logement inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1970 et confimmé par la loi du 2 juillet 1971, notamment les articles 10, 14, 32,41 ainsi que les articles 81 et 82, insérés par la loi du 1 er août 1978 et l'article 82bis, inséré par le décret du 16 novembre 1983;

Vu le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, notamment l'article 110;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij", modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 1995, notamment l'article 4, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen", notamment l'article 6, § 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 1997 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand;

Considérant que pour assurer la continuité de l'instruction des demandes de prêts, il y a lieu de prolonger les dispositions de l'article 4, § 2, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" et de l'article 6, § 2, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen", dans l'attente de l'établissement d'un mode de calcul définitif du taux d'intérêt de référence, Arrête : Article unique. La durée de validité prévue à l'article 4, § 2, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" et à l'article 6, § 2, dernier alinéa de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 novembre 1994 relatif à l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen", est prolongée jusqu'au 31 décembre 1998.

Bruxelles, le 20 juillet 1998.

L. PEETERS