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M.B. Index des textes promulgués le 20 juillet 1998

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loi

type loi prom. 20/07/1998 pub. 21/07/1998 numac 1998009590 source ministere de la justice Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 15 juillet 1970 déterminant le cadre des tribunaux de commerce et modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et les articles 151 et 213 du Code judiciaire type loi prom. 20/07/1998 pub. 30/06/2006 numac 2006015085 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole d'accord entre le Royaume de Belgique et le Conseil de coopération douanière relatif au maintien du siège de l'Organisation mondiale des Douanes à Bruxelles, signé à Bruxelles le 7 février 1997

arrêté royal

type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 30/07/1998 numac 1998002076 source ministere de la fonction publique Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998007151 source ministere de la defense nationale Arrêté royal relatif à la formation continuée des officiers supérieurs du cadre actif des forces armées type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 10/10/1998 numac 1998012614 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, coordonnant des conventions collectives de travail concernant le statut de la délégation syndicale type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 13/10/1998 numac 1998012620 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour l'année 1998 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons" type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 10/12/1998 numac 1998012621 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers, relative à l'octroi, d'une manière collective, de deux jours de vacances complémentaires type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 29/10/1998 numac 1998012619 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés des métaux non ferreux, relative à la formation syndicale type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 15/10/1998 numac 1998012623 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à la prépension à mi-temps type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 07/10/1998 numac 1998012624 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, relative à l'instauration d'horaires flexibles dans les entreprises type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 31/07/1998 numac 1998012657 source ministere de l'emploi et du travail Arrêté royal fixant les règles et modalités spéciales d'application du congé-éducation payé pour les travailleurs salariés des P.M.E. en exécution de l'article 119bis de la loi de redressement du 22 janvier 1985 portant des dispositions sociales type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 28/07/1998 numac 1998014183 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant instauration de la liberté d'affrètement et de formation des prix dans le secteur national et international du transport de marchandises par voie navigable type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 01/10/1998 numac 1998014193 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire des communes de Sambreville et Fleurus type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 27/08/1998 numac 1998014194 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles situées sur le territoire des communes de Hélécine, Orp-Jauche, Lincent, Hannut, Berloz, Waremme, Remicourt, Grâce-Hollogne et Awans type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 29/08/1998 numac 1998021330 source services du premier ministre Arrêté royal portant diverses dispositions réglementaires relatives à la création d'une carrière particulière au sein des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 15/08/1998 numac 1998022507 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés type arrêté royal prom. 20/07/1998 pub. 05/08/1998 numac 1998022508 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant le chapitre IV de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

arrêté ministériel

type arrêté ministériel prom. 20/07/1998 pub. 20/08/1998 numac 1998007150 source ministere de la defense nationale Arrêté ministériel relatif à la formation continuée des officiers supérieurs du cadre actif des forces armées type arrêté ministériel prom. 20/07/1998 pub. 29/07/1998 numac 1998009599 source ministere de la justice Arrêté ministériel fixant la procédure de changement de résidence administrative des membres du personnel de la police judiciaire près les parquets type arrêté ministériel prom. 20/07/1998 pub. 28/08/1998 numac 1998035946 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel portant création de nouveaux établissements d'enseignement et de lieux d'implantation dans l'enseignement secondaire et portant des programmations de subdivisions structurelles par des écoles n'appartenant pas à un centre d'enseignement type arrêté ministériel prom. 20/07/1998 pub. 21/08/1998 numac 1998035948 source ministere de la communaute flamande Arrêté ministériel prolongeant la durée de validité des dispositions concernant le taux d'intérêt de référence applicable des prêts octroyés aux particuliers par la "Vlaamse Huisvestingsmaatschappij" et par le "Vlaams Woningfonds van de Grote Gezinnen" (Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses)
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