publié le 15 février 2023
Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation d'un bien immeuble situés à 4650 Herve
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2023040526
- pub.
- 15/02/2023
- prom.
- 20/01/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC DE WALLONIE
20 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation d'un bien immeuble situés à 4650 Herve (Julémont)
Par arrêté ministériel du 20 janvier 2023, la Direction des Routes de Verviers est autorisée, pour cause d'utilité publique, à procéder à l'expropriation en vue de l'aménagement de la liaison entre la N627 et la rue Maigre Cense, à 4650 Herve (Julémont), à Herve, cadastré 8ème division, section A, n° 116 E2 repris en emprise n° 1 au tableau des emprises ;
En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.
Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune de Herve s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.
Le plan d'expropriation E/N627/812.I.0457.1-1A peut être consultés auprès de la Direction des Routes de Verviers situé Rue Xhavée 62 à 4800 Verviers.
Pour la consultation du tableau, voir image