publié le 09 février 2023
Arrêté ministériel portant agrément de sept sociétés comme entreprise sociale
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2023010086
- pub.
- 09/02/2023
- prom.
- 20/01/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 JANVIER 2023. - Arrêté ministériel portant agrément de sept sociétés comme entreprise sociale
Le Ministre de l'Economie, Vu le Code des sociétés et des associations, l'article 8:5 ;
Vu l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale, l'article 6, § 1er , Arrête :
Article 1er.Est agréée comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er novembre 2022, la société coopérative suivante :
Art. 2.Sont agréées comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er décembre 2022, les sociétés coopératives suivantes :
Art. 3.Sont agréées comme entreprise sociale pour une durée indéterminée, avec effet au 1er janvier 2023, les sociétés coopératives suivantes :
Art. 4.Les agréments mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 restent valables pour autant que les sociétés concernées ne fassent pas l'objet d'un retrait d'agrément comme entreprise sociale conformément à l'article 9 de l'arrêté royal du 28 juin 2019 fixant les conditions d'agrément comme entreprise agricole et comme entreprise sociale.
Bruxelles, le 20 janvier 2023.
P.-Y. DERMAGNE