20 JANVIER 2012. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation d'un bien immeuble situé sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 notamment l'article 6, X, 7°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit, notamment l'article 1erbis, § 4, alinéa 1er, 5°;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer relative à la motivation formelle des actes administratifs;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 novembre 2001 relatif à l'exercice de missions déléguées spécifiques confiées à la société spécialisée Société wallonne des Aéroports (SOWAER);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 délimitant la troisième zone du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Liège-Bierset (zone C);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2004 délimitant la troisième zone du plan de développement à long terme de l'aéroport de Liège-Bierset (zone C);

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2009 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 décembre 2011 fixant la répartition de compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu la décision du Comité de suivi financier des missions déléguées du 8 décembre 2011 autorisant la SOWAER à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique fondée sur la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit;

Considérant que, par arrêté du 29 novembre 2001, le Gouvernement wallon a confié à la Société wallonne des Aéroports (SOWAER) la mise en oeuvre, le suivi et le financement des mesures adoptées par le Gouvernement et le Ministre compétent notamment en exécution de l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer relative à la lutte contre le bruit (article 1er, alinéa 1er);

Considérant qu'à cette fin, la SOWAER est chargée d'intervenir, notamment, dans l'acquisition d'immeubles bâtis ou non bâtis situés dans les zones du plan d'exposition au bruit (article 1er, alinéa 2);

Considérant qu'en vertu de l'article 1erbis, § 4, alinéa 1er, 5°, de la loi du 18 juillet 1973Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/07/1973 pub. 25/06/2013 numac 2013000403 source service public federal interieur Loi relative à la lutte contre le bruit fermer précitée, la SOWAER peut, en son nom et pour son compte, procéder à l'expropriation de biens immeubles pour cause d'utilité publique; que la disposition précise que l'expropriation peut être menée pour des projets d'amélioration du cadre de vie;

Considérant que le bien immeuble à exproprier est situé sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne et cadastré 6e division, section B, n° 336 (anciennement, 121C); que la désignation cadastrale est la suivante : matrice cadastrale 2026, jardin sis en lieu-dit Fonds Saint-Jacques;

Considérant que ce bien est situé en zone C du plan d'exposition au bruit et en zone C du plan de développement à long terme;

Considérant, en outre, que ce bien est situé au plan de secteur de Liège, pour partie, en zone d'activité économique industrielle assortie de la surimpression *S.02 : « Cette zone sera réservée à des entreprises utilisant les infrastructures de l'aéroport dont l'activité nécessite une localisation à proximité immédiate et reliée à l'aéroport, telles que des entreprises de production ou de distribution de produits, notamment à haute valeur ajoutée. Cette zone comportera en bordure des zones d'habitat à caractère rural de Ferdoux et Bierset un périmètre d'isolement d'une largeur minimum de 50 m, constitué de merlons verdurés ou d'écrans végétaux denses selon la topographie du site, accompagné d'un dispositif antibruit adéquat lorsque l'activité projetée le requiert. Des gabarits de construction appropriés seront imposés afin d'assurer la transition entre les activités industrielles et la zone agricole » et, pour partie, en zone d'activité économique mixte assortie de la prescription supplémentaire *S.04 : « Cette zone sera réservée à des entreprises dont la localisation requiert la proximité de l'aéroport ou des activités générées par celui-ci. Cette zone comportera en bordure de la zone d'habitat à caractère rural des Cahottes un périmètre d'isolement d'une largeur minimum de 50 m, constitué de merlons verdurés ou d'écrans végétaux denses selon la topographie du site, accompagné d'un dispositif antibruit adéquat lorsque l'activité projetée le requiert. »;

Considérant que ce bien est situé à proximité immédiate de l'aéroport de Liège-Bierset;

Considérant que la filiale immobilière de la société de gestion et d'exploitation de l'aéroport de Liège-Bierset, la société anonyme Liège Airport Business Park, projette la construction d'un bâtiment administratif et l'aménagement d'un parking à front de la nouvelle rue Saint-Exupéry desservant les hangars de fret dans la zone nord de l'aéroport; que les services administratifs à accueillir au sein de ce bâtiment seront directement liés aux activités se développant dans les hangars de fret existants et projetés dans la zone Nord de l'aéroport;

Considérant que ce projet s'implante notamment sur la parcelle à exproprier;

Considérant que le collège communal de la commune de Grâce-Hollogne a accordé, en date du 19 septembre 2011, à la société anonyme Liège Airport Business Park un permis d'urbanisme autorisant la réalisation de ce projet;

Considérant que ce projet prend place dans un ancien quartier d'habitat du village de Velroux (rue du Village); qu'en exécution des missions déléguées par le Gouvernement wallon, la SOWAER et ECETIA ont acquis la plupart des biens immeubles situés dans cette zone; que, suite à l'arrêté du 6 février 2003 portant révision du plan de secteur de Liège, l'ensemble de la zone est affectée aux activités économiques; que tous les biens immeubles concernés par cette zone sont soit démolis, soit destinés à être démolis afin de permettre l'accueil d'activités économiques; que la déstructuration de l'ancien quartier d'habitat doit désormais laisser place à de nouvelles fonctions; qu'en cela, le projet mené par la société anonyme Liège Airport Business Park améliorera le cadre de vie local; qu'en outre, l'utilité publique est avérée;

Considérant qu'en vertu de l'article 86, § 1er, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, le permis d'urbanisme est périmé si, dans les deux ans de l'envoi du permis d'urbanisme, le bénéficiaire n'a pas commencé les travaux de manière significative;

Considérant que la société anonyme Liège Airport Business Park envisage de mettre en oeuvre le permis d'urbanisme dès le début de l'année 2012; qu'en effet, par décision du 18 novembre 2011, le Conseil d'administration de ladite société a confié à un entrepreneur l'exécution des travaux; qu'en conséquence, l'extrême urgence est avérée;

Considérant que l'expropriation doit être réalisée sur la base de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Considérant que la parcelle à exproprier est visée par le plan ci-annexé, établi par M. Jordan Félix, géomètre-expert, Arrête :

Article 1er.La Société wallonne des Aéroports (SOWAER), numéro d'entreprise 0475 247 837, dont le siège social est établi avenue des Dessus-de-Lives 8, à 5101 Loyers, est autorisée à poursuivre en son nom et pour son compte l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immeuble situé sur le territoire de la commune de Grâce-Hollogne et repris dans le tableau ci-annexé. Le plan de l'emprise peut être consulté au siège du pouvoir expropriant.

Art. 2.La prise de possession immédiate de l'emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la Société wallonne des Aéroports (SOWAER).

Art. 5.Le plan d'expropriation dressé par M. Jordan Félix en date du 19 décembre 2011 (ci-annexé) est approuvé.

Namur, le 20 janvier 2012.

A. ANTOINE Le plan d'expropriation est consultable au siège social de la SOWAER, Namur Office Park, avenue des Dessus-de- Lives 8, à 5101 Loyers.

COMMUNE DE GRACE-HOLLOGNE Expropriation 6e division (Bierset) TABLEAU DE L'EMPRISE

Identification cadastrale

Identification propriétaire

Surface de la parcelle suivant matrice cadastrale

Section B, n° 336 (matrice cadastrale 2026, jardin sis en lieu-dit

Fonds Saint-Jacques)

M. Henri Joseph Fourneau, Wanzoul à 4520 Wanze

5 a 55 ca