20 JANVIER 1997. Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1995 d'agrément pour les analyses et les contre-analyses du Laboratoire "LOVAP" à Geel

Le Ministre de la Santé publique, Vu la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, modifiée par les lois des 22 mars 1989 et 9 février 1994, notamment l'article 12, alinéas 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 29 janvier 1996 relatif à l'agrément des laboratoires d'analyse des denrées alimentaires et des autres produits;

Considérant le rapport du 8 octobre 1996 de l'auditeur relatif à l'audit effectué le 1er octobre 1996 dans le laboratoire concerné, conformément aux dispositions des normes de la série EN 45000;

Considérant que le laboratoire "LOVAP" à Geel a demandé une accréditation en application des dispositions de l'arrêté royal du 22 décembre 1992 portant création d'un systéme d'accréditation des laboratoires d'essais et des organismes de contrôle et en fixant les procédures et les conditions d'accréditation conformément aux critéres des normes de la série NBN-EN 45000 et qu'un audit a été effectué les 5, 6 et 7 novembre 1996;

Considérant que le temps nécessaire pour terminer la procédure d'accréditation peut résulter dans une interruption indésirable de l'agrément;

Considérant que le laboratoire "LOVAP" à Geel à obtenu une prolongation de l'agrément par l'Institut d'Expertise vétérinaire jusqu'au 8 avril 1997 conformément à l'article 14, 1er de l'arrêté royal du 29 janvier 1996 précité, Arrete :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 15 juin 1995 d'agrément pour les analyses et les contre-analyse du Laboratoire "LOVAP" à Geel, est remplacé par la disposition suivante : "Les rapports d'analyse peuvent être signés par une ou plusieurs des personnes suivantes : M. W. De Schrijver (D10), M. P. Craeghs, Mme. R. Ruelens, direction générale;

M. G. De Peuter, directeur technique."

Art. 2.L'article 3 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : "Cet agrément est valable jusqu'au 8 avril 1997 pour les analyses mentionnées à l'annexe sous la partie 1."

Art. 3.La partie 2 de l'annexe du même arrêté est suprimée.

Bruxelles, le 20 janvier 1997.

M. COLLA