20 FEVRIER 2025. - Arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/6) relative à l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'extraction et d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone d'extraction, sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au lieu-dit « carrières de la Warche », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction

Le Ministre du Territoire, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu le décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du développement territorial et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et abrogeant le décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT), l'article D.II.50, § 1er ;

Vu le schéma de développement du territoire (SDT) ;

Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1979 établissant le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2021 décidant de réviser le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/6), d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone de dépendances d'extraction et une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, ainsi qu'à supprimer un périmètre d'intérêt paysager, sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au lieu-dit « carrières de la Warche », à la demande de la S.A. « Nelles Frères », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction, et décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2021 déterminant les informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales du projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith adopté par arrêté ministériel du 26 mai 2021 ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales réalisé par le bureau d'étude ARCEA, déposé auprès du Ministre de l'Aménagement du territoire le 23 octobre 2023 ;

Vu l'arrêté ministériel du 27 février 2024 adoptant, en application de l'article D.II.49, § 3, du Code du développement territorial, le projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/6) relatif à l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'extraction et d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone d'extraction, sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au lieu-dit « carrières de la Warche », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction ;

Vu l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes, l'article 9 ;

Considérant que le Code du développement territorial a été modifié par le décret du 13 décembre 2023 ; que la partie décrétale du CoDT est entrée en vigueur le 1er avril 2024 ; qu'il prévoit en son article 246 que « l'élaboration ou la révision d'un plan de secteur qui a fait l'objet d'une dispense d'évaluation des incidences en vertu de l'article D.VIII.31, § 2, ou qui a fait l'objet d'une réunion d'information préalable au sens de l'article D.VIII.5 se poursuit selon les dispositions en vigueur avant cette date » ; que la réunion d'information préalable relative à la présente demande a eu lieu le 13 novembre 2019 ; que, par conséquent, la procédure de révision du plan de secteur relative à la présente demande se poursuit selon le Code en vigueur avant le 1er avril 2024 ;

Enquête publique Considérant que le projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith adopté le 27 février 2024 a été soumis à enquête publique du jeudi 2 mai au lundi 17 juin 2024, conformément au prescrit des articles D.VIII.7 à 9, D.VIII.13 à 15 et D.VIII.17 à 20 du CoDT ;

Considérant, en particulier, qu'elle a été annoncée par une publication dans les pages locales de deux journaux quotidiens et dans un journal publicitaire toutes boîtes local gratuit, par un affichage aux valves communales et par l'insertion d'un avis sur le site Internet du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie ; que dès lors que toutes les impositions légales ont été respectées en termes d'information de la population ;

Considérant que pendant l'enquête publique, aucune réclamation ou observation, écrite ou orale, n'a été reçue par l'administration communale de Malmedy ;

Considérant qu'en toutes ses phases, l'enquête publique s'est déroulée de manière régulière ;

Avis du Gouvernement de la Communauté germanophone Considérant que l'ensemble du dossier mis à enquête publique a été soumis à l'avis du Gouvernement de la Communauté germanophone en date du 8 mai 2024, conformément aux dispositions de l'accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone ; que le Gouvernement de la Communauté germanophone n'a pas remis d'avis ;

Avis du conseil communal Considérant que le conseil communal de Malmedy a émis un avis favorable conditionnel sur le projet de plan en sa séance du 27 juin 2024 ; que cet avis a été transmis le 8 juillet 2024, soit dans le délai requis compte tenu du fait que l'enquête publique s'est clôturée le 17 juin 2024 ;

Considérant que les conditions émises par le conseil communal sont les suivantes : - « Les avis du fonctionnaire délégué et du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement seront respectés. Si les informations/données/études complémentaires (notamment sur le bruit, les vibrations et les impacts sur la Warche) ne peuvent pas être fournies dans la présente procédure de modification de plan de secteur, elles devront être fournies dans les futures demandes de permis ; - Les recommandations définies dans le rapport sur les incidences environnementales (RIE) seront prises en compte au plus tard lors de l'introduction des demandes de permis. » ;

Considérant que les éléments auxquels fait référence le conseil communal dans les conditions qu'il émet ne relèvent pas du plan de secteur et pourront utilement être pris en considération dans le cadre de la délivrance ultérieure des permis ;

Avis du parc naturel Hautes Fagnes-Eifel Considérant que la commission de gestion du parc naturel Hautes Fagnes-Eifel, dont l'avis a été sollicité le 3 juin 2024, n'a pas remis d'avis ;

Avis des pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement » Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » et le pôle « Environnement », dont les avis ont été sollicités le 15 juillet 2024, ont émis leurs avis respectivement les 30 et 21 août 2024, soit dans le délai requis ;

Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » a remis un avis favorable sur le projet de révision du plan de secteur et qu'il l'a accompagné des considérations suivantes : « Le Pôle note qu'il est saisi pour se prononcer sur le projet final de révision du plan de secteur. Par rapport au projet initial, il s'agit de maintenir le périmètre d'intérêt paysager tout en l'étendant et d'ajouter une prescription supplémentaire pour la partie sud-ouest de la zone d'extraction.

Au niveau du fond, le Pôle Aménagement du territoire estime que la révision de plan de secteur est nécessaire en vue d'assurer l'approvisionnement et la pérennité de l'exploitation. Il souligne que la carrière de la Warche présente un impact limité d'un point de vue paysager. Il constate que le projet de révision de plan de secteur prend, entre autres, en considération l'intérêt paysager et prévoit des mesures afin de le préserver. De plus, il apprécie le dialogue qui a eu lieu entre les autorités et le demandeur ; ce qui a abouti à une bonne prise en compte des effets environnementaux du projet ainsi qu'à une évolution positive du dossier. Par exemple, le Pôle fait remarquer que le conseil communal de Malmedy a émis un avis favorable conditionnel sur le projet le 27 juin 2024 et que l'enquête publique n'a suscité ni réclamation ni observation.

Enfin, le Pôle rappelle, concernant l'établissement de conditions, qu'il convient de distinguer les procédures qui relèvent de l'aménagement du territoire (révision de plan de secteur) de celles qui relèvent de l'environnement (permis d'environnement). Or, en l'espèce, les 2 procédures ont tendance à se confondre, des conditions s'apparentant à des conditions d'exploiter figurant dans le dossier de révision de plan de secteur. Cela risque de perturber la mise en oeuvre future du projet. » ;

Considérant que le pôle « Environnement » a remis un avis favorable sur l'opportunité environnementale du projet de révision du plan de secteur et qu'il l'a accompagné des considérations suivantes : « Il rappelle tout d'abord, comme indiqué dans son avis ENV.23.80.AV du 10/07/2023, qu'il adhère aux objectifs de révision de plan de secteur. Il note ensuite que l'arrêté ministériel du 27/02/2024 introduit, par rapport à l'arrêté précédent : - le maintien du périmètre d'intérêt paysager, en ce compris sur l'extension de la carrière ; - la prescription supplémentaire suivante sur la partie sud-ouest de la zone d'extraction devenant zone naturelle au terme de l'exploitation : « L'apport de matériaux exogènes est interdit. La stabilité du remblai doit faire l'objet d'une surveillance régulière de la part d'un bureau d'expertise, au minimum annuellement, y compris après la fin de l'exploitation de la carrière. » Il approuve ces modifications.

Il soutient par ailleurs le principe du report de l'analyse de certaines incidences à la procédure de demande de permis. Toutefois il tient à repréciser certains de ces points, non repris totalement dans l'arrêté ministériel. Il s'agit de : - dans le cas où la demande de permis viserait une exploitation du gisement sous le niveau de la Warche, réaliser d'autres études plus poussées pour évaluer les éventuelles incidences de l'approfondissement, dont AQUALE relève le potentiel effet de drainage significatif des eaux de la Warche. Le Pôle relève aussi qu'une étanchéification partielle de la Warche, comme recommandé par AQUALE, est inenvisageable pour un cours d'eau sis en périmètre Natura 2000 ; - améliorer et intégrer la motte de stériles à l'ouest ; - végétaliser les mottes de stériles, en portant notamment une attention particulière à la problématique des espèces de plantes exotiques invasives, très prégnante dans la vallée. » ;

Considérant que les deux pôles sont donc favorables au projet ; que par ailleurs les recommandations qu'ils proposent ou soutiennent concernent plutôt les conditions de délivrance des permis et pourront être prises en considération à ce stade ;

Considérant enfin que les deux pôles estiment que le rapport sur les incidences environnementales dans sa version finale contient les éléments nécessaires à la prise de décision et soulignent sa bonne qualité ;

Conformité de la révision projetée du plan de secteur à l'article D.II.20 du CoDT Considérant que le schéma de développement du territoire adopte comme premier objectif de soutenir une urbanisation et des modes de production économes en ressources (SA1) ; qu'à ce titre, il est constaté que le sol est une ressource non renouvelable dont les usages sont nombreux, et doit être considéré comme un bien précieux (SA1.C1) ;

Considérant que sur base de ce constat, le prescrit du schéma de développement du territoire cible deux enjeux : - la reconnaissance du sol comme une ressource non renouvelable, devant faire l'objet d'une gestion parcimonieuse et dont l'utilisation doit être encadrée et optimisée (SA1.E1) ; - une exploitation raisonnée des ressources du territoire, visant à garantir le bien-être des générations futures en veillant à éviter l'épuisement des ressources, tout en privilégiant les synergies (SA1.E2) ;

Considérant que la nature, le volume et la rareté du gisement ont été évalués en 2010 dans le cadre de l'inventaire des ressources du sous-sol de la Région wallonne réalisé par le laboratoire d'analyses litho- et zoo-stratigraphiques de l'Université de Liège en 1995-1996 (convention 1), dit « étude Poty », et actualisé en 2010 ;

Considérant que les quartzophyllades et phyllades tels qu'ils sont exploités et valorisés sur le site des carrières de la Warche constituent des matériaux très intéressants pour diverses filières économiques wallonnes ; que la qualité du gisement existant au sein de l'extension sollicitée pour l'agrandissement de la fosse d'extraction a été confirmée par le rapport sur les incidences environnementales ; que l'exploitant valorise les produits issus de l'extraction sous forme de roches ornementales et de concassés ; que la transformation en roche ornementale des blocs issus de l'extraction se fait au sein même de la carrière ; que dans le cadre de ses activités de génie civil et de travaux de voirie, l'exploitant consomme 60 à 65 % du concassé produit sur le site des carrières de la Warche, créant ainsi une synergie entre ses différentes branches d'activités ; que la révision du plan de secteur contribue donc à une gestion parcimonieuse et raisonnée des ressources du territoire prônée par l'objectif SA1 et participe également à l'atteinte de l'objectif SA3 : « Anticiper les besoins économiques dans une perspective de développement durable et de gestion parcimonieuse du sol » ;

Considérant que l'inscription au plan de secteur, sur la partie sud-ouest du périmètre, d'une prescription supplémentaire visant à assurer un suivi dans le temps de la stabilité du remblai existant répond également à l'objectif SA5 ; qu'en effet, un glissement de ce remblai vers la vallée de la Warche pourrait avoir de graves conséquences tant pour le personnel de la carrière que pour les habitations situées en aval ;

Considérant que le schéma de développement du territoire a pour objectif de valoriser les patrimoines naturels, culturels et paysagers et les préserver des pressions directes et indirectes de l'urbanisation (SA6) ; que la révision du plan de secteur répond à cet objectif par le maintien d'une activité favorable au développement de la biodiversité, le retour de la zone d'extraction en zone naturelle au terme de l'exploitation et l'extension d'un périmètre d'intérêt paysager sur une partie du territoire présentant un intérêt visuel certain ;

Considérant que la pierre ornementale issue des carrières de la Warche est valorisée à hauteur de 83 % sur le marché belge, y compris en Région flamande, et à hauteur de 17 % dans les pays frontaliers (principalement aux Pays-Bas et en Allemagne) ; que le projet sous-tendant la révision du plan de secteur contribue de ce fait aux dynamiques économiques transfrontalières ; que la révision du plan de secteur participe donc à l'atteinte de l'objectif AI2 du schéma de développement du territoire : « Insérer la Wallonie dans les réseaux socio-économiques transrégionaux et transfrontaliers » ;

Considérant que le schéma de développement du territoire a pour ambition d'assurer au territoire wallon le rôle de vecteur d'un développement soutenant la création d'activités et d'emplois ; qu'à ce titre, le territoire sera organisé afin de renforcer les filières exploitant des ressources naturelles endogènes, et ainsi participer à l'effort de réduction de la dépendance énergétique du territoire aux énergies fossiles et aux biens primaires et secondaires importés (AI3.E4) ;

Considérant que le schéma de développement du territoire a également pour ambition d'utiliser le territoire comme un levier de la transition climatique et énergétique ; qu'à ce titre, il reconnaît notamment le sous-sol, le patrimoine paysager, bâti et naturel comme des ressources à valoriser, dans une perspective de développement d'une économie endogène ; que cette ambition vise à renforcer la compétitivité de l'économie wallonne et sa résilience face aux fluctuations de l'économie mondiale (AI3.E3) ;

Considérant que le projet sous-tendant la révision du plan de secteur permettra de maintenir tant les emplois directs qu'indirects liés aux activités prenant place dans les carrières de la Warche ; que le maintien et l'extension des activités au sein de ce site permettront de produire localement des matériaux utilisés en grande majorité sur le territoire belge et plus particulièrement en province de Liège ; que la révision du plan de secteur contribue de ce fait à l'objectif AI3 du schéma de développement du territoire : « Inscrire l'économie wallonne dans la société de la connaissance et dans l'économie de proximité, et (re)former sur son territoire les chaînes de transformation génératrices d'emploi » ;

Considérant qu'en ce qui concerne les territoires ruraux, le schéma de développement du territoire reconnait leur rôle dans le dynamisme socio-économique de l'économie wallonne ; que leur développement territorial s'appuiera sur les pôles et les aires de développement de proximité, et plus particulièrement sur les atouts de ces derniers, comme les ressources primaires et la transformation locales ; que cette ambition permet de donner une réponse stratégique à la nécessité d'optimiser l'espace en implantant les activités productives dans des lieux adaptés à leurs besoins (SA3éco.E1) ;

Considérant que le site de la révision est localisé au sein d'une aire de développement de proximité, proche d'un pôle d'ancrage (Malmedy) et d'un axe routier (A27), repris au sein de la structure territoriale de la Wallonie comme axe à consolider ;

Considérant que sur la base de la trame écologique régionale établie par le schéma de développement du territoire, le site des carrières de la Warche est localisé à proximité de la liaison écologique régionale « Vallée de l'Amblève et affluents » ;

Considérant que l'activité d'extraction prenant place au sein de la carrière est favorable au développement de la biodiversité ; que la destination finale de la zone d'extraction est la zone naturelle ; que la révision du plan de secteur permet ainsi de prendre en considération le maillage écologique et vise à améliorer le potentiel d'accueil de la biodiversité, en accord avec les mesures de gestion et de programmation régionales énoncées dans le schéma de développement du territoire (SA6.M2) ;

Considérant que la révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith est, pour ces motifs, conforme à l'article D.II.20 du CoDT en ce qu'elle s'inspire du schéma de développement du territoire en vigueur ;

Conclusion Considérant que sur la base des avis émis par le conseil communal de Malmedy, par le pôle « Aménagement du territoire » ainsi que par le pôle « Environnement » et compte tenu de l'absence de réclamations émises au cours de l'enquête publique, il convient d'adopter définitivement la révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/6) portant sur l'inscription : - d'une zone de dépendances d'extraction d'une superficie de 1,68 ha, en lieu et place d'une zone forestière ; - d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation d'une superficie de 10,15 ha, en lieu et place d'une zone forestière d'une superficie de 8,41 ha et d'une zone de dépendances d'extraction d'une superficie de 1,74 ha ; la partie sud-ouest de la zone d'extraction est assortie d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation de la zone et est délimitée au nord-est par le prolongement de la limite nord-ouest de la zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation ; - d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'extraction pour une superficie de 1,74 ha ; sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au lieu-dit « carrières de la Warche », en extension de l'exploitation existante, conformément à la carte ci-annexée ;

Considérant qu'une erreur matérielle était présente sur la carte annexée à l'arrêté du 27 février 2024 ; qu'en effet, cette carte inscrivait un périmètre d'intérêt paysager sur l'ensemble des futures zones de dépendances d'extraction et d'extraction alors qu'un tel périmètre est déjà en grande partie inscrit au plan de secteur en vigueur sur cette portion du territoire ; qu'il convient que le périmètre d'intérêt paysager à inscrire ne couvre que la seule partie de la future zone d'extraction, d'une superficie de 1,74 ha, étant actuellement dépourvue d'un périmètre d'intérêt paysager ; que la carte annexée au présent arrêté est dès lors rectifiée en ce sens ;

Considérant que la déclaration environnementale prescrite par l'article D.VIII.36 du Code est annexée au présent arrêté, Arrête :

Article 1er.La révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/6) relative à l'inscription : - d'une zone de dépendances d'extraction, - d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, - d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'extraction, sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au lieu-dit « carrières de la Warche », est adoptée définitivement conformément au plan ci-annexé.

Art. 2.La partie sud-ouest de la zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation est assortie d'une prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle « *S.104 », portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation de la zone et rédigée comme suit : « L'apport de matériaux exogènes est interdit. La stabilité du remblai doit faire l'objet d'une surveillance régulière de la part d'un bureau d'expertise, au minimum annuellement, y compris après la fin de l'exploitation de la carrière ».

Art. 3.Le SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 février 2025.

F. DESQUESNES

Annexe : Déclaration environnementale Déclaration environnementale relative à l'adoption définitive de la révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/6) portant sur l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'extraction et d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone d'extraction, sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au lieu-dit « carrières de la Warche », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction Introduction La présente déclaration environnementale est requise en vertu de l'article D.VIII.36 du Code du Développement territorial.

Elle accompagne l'arrêté ministériel adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/6) relatif à l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'extraction et d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation d'une partie de la zone d'extraction, sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au lieu-dit « carrières de la Warche », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction.

Elle est publiée au Moniteur belge et est accessible via le site Internet du Département de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme du « Service public de Wallonie Territoire Logement Patrimoine Energie ».

La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans le plan et dont le rapport sur les incidences environnementales, les avis, les réclamations et observations ont été pris en considération ainsi que les raisons du choix du plan tel qu'adopté, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.

I. Objet de la révision du plan de secteur Le site des carrières de la Warche se situe sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au sein d'un vaste espace boisé, en rive droite de la Warche et à environ 6 km en aval du barrage de Robertville.

Le plan de secteur originel, adopté par arrêté royal du 19 novembre 1979, avait inscrit ce site en zone forestière, avec, en surimpression, un périmètre d'intérêt paysager.

Par arrêté du 20 novembre 1997, le Gouvernement wallon a inscrit sur le site des carrières de la Warche une zone d'extraction d'environ 7,74 ha en lieu et place de la zone forestière couverte par un périmètre d'intérêt paysager.

En application des mesures transitoires prévues par le décret du 20 juillet 2016, la zone d'extraction est devenue une zone de dépendances d'extraction lors de l'entrée en vigueur du CoDT le 1er juin 2017.

L'actuelle demande de révision du plan de secteur a été introduite le 11 mars 2020 auprès du Gouvernement wallon par la S.A. « Nelles Frères ».

Elle vise à étendre la carrière vers le nord et vers l'ouest, sur des terrains inscrits en zone forestière, avec surimpression d'un périmètre d'intérêt paysager.

La S.A. « Nelles Frères » y exploite des quartzophyllades et des phyllades, aussi appelés grès schisteux, destinés à la production de pierres ornementales et de granulats pour les travaux de génie civil.

Au cours de la procédure de révision du plan de secteur, compte tenu des avis et des conclusions du rapport sur les incidences environnementales, plusieurs modifications ont été apportées à la demande initiale.

L'arrêté adoptant définitivement le plan porte sur l'inscription : - d'une zone de dépendances d'extraction d'une superficie de 1,68 ha, en lieu et place d'une zone forestière ; - d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation d'une superficie de 10,15 ha, en lieu et place d'une zone forestière d'une superficie de 8,41 ha et d'une zone de dépendances d'extraction d'une superficie de 1,74 ha ; la partie sud-ouest de la zone d'extraction est assortie d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation de la zone et est délimitée au nord-est par le prolongement de la limite nord-ouest de la zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation ; la prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle « *S.104 », est rédigée comme suit : « L'apport de matériaux exogènes est interdit. La stabilité du remblai doit faire l'objet d'une surveillance régulière de la part d'un bureau d'expertise, au minimum annuellement, y compris après la fin de l'exploitation de la carrière. » ; - d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'extraction pour une superficie de 1,74 ha ; sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au lieu-dit « carrières de la Warche », en extension de l'exploitation existante, conformément à la carte ci-annexée ;

La compensation planologique nécessaire à l'inscription de la zone de dépendances d'extraction de 1,68 ha en lieu et place d'une zone forestière est proposée au sein même du périmètre de la révision, via l'inscription d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, d'une superficie de 1,74 ha, en lieu et place d'une partie de la zone de dépendances d'extraction inscrite par l'arrêté du 20 novembre 1997. La compensation planologique proposée dans le plan respecte donc le principe énoncé à l'article D.II.45, § 3, du CoDT. II. Chronologie de la procédure de révision du plan de secteur Réunion d'information, avis du conseil communal et dépôt de la demande Préalablement à l'envoi de la demande au Gouvernement wallon, celle-ci a fait l'objet d'une information préalable du public, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5 du CoDT. La réunion d'information du public s'est tenue le 13 novembre 2019 à Bévercé. Plusieurs questions, commentaires ou remarques orales ont été exposés au cours de la réunion. Aucune remarque écrite n'a été envoyée à la suite de celle-ci.

La commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) de Malmedy a émis un avis favorable assorti de remarques sur la demande le 16 décembre 2019. Le conseil communal de Malmedy a, quant à lui, émis un avis favorable sur la demande le 18 décembre 2019.

Le 11 mars 2020, la S.A. « Nelles Frères » a adressé au Gouvernement wallon une demande de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith portant sur l'inscription de quatre zones d'extraction devenant des zones naturelles au terme de l'exploitation et d'une zone de dépendances d'extraction sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), en extension de la zone de dépendances d'extraction située au lieu-dit « carrières de la Warche », afin de permettre la poursuite de l'activité d'extraction existante.

Arrêté du 26 mai 2021 : projet de plan Conformément à l'article D.II.48, § 4, du CoDT, la demande a été transmise pour avis au fonctionnaire délégué, au pôle « Aménagement du territoire » et au pôle « Environnement ». Le Ministre de l'Aménagement du territoire a également jugé utile de consulter le SPW Mobilité et Infrastructures, le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, le Commissariat général au tourisme, le parc naturel Hautes Fagnes-Eifel et la S.A. Engie-Electrabel. Seuls le SPW Mobilité et Infrastructures, le parc naturel Hautes Fagnes-Eifel et la S.A. Engie-Electrabel ont transmis leur avis dans le délai requis.

Par arrêté du 26 mai 2021, le Ministre a décidé : - de réviser le plan de secteur de Malmedy - Saint-Vith (planche 50/6) ; - d'adopter le projet de plan visant à inscrire une zone de dépendances d'extraction et une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, ainsi que de supprimer un périmètre d'intérêt paysager sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé) au lieu-dit « carrières de la Warche », à la demande de la S.A. « Nelles Frères », en vue de permettre la poursuite de l'activité d'extraction ; - de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et d'en fixer le projet de contenu.

Arrêté du 22 juillet 2021 : fixation du contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales Conformément à l'article D.VIII.33, § 4, du CoDT, le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales a été transmis pour avis au pôle « Aménagement du territoire » et au pôle « Environnement ». Le Ministre de l'Aménagement du territoire a également jugé utile de consulter le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, le Commissariat général au tourisme et le parc naturel Hautes Fagnes-Eifel. Seuls les pôles « Aménagement du territoire » et « Environnement » ont transmis un avis.

Sur cette base, l'arrêté ministériel du 22 juillet 2021 a adopté le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales.

Réalisation du rapport sur les incidences environnementales Le demandeur a désigné le bureau d'étude ARCEA afin de réaliser le rapport sur les incidences environnementales. Cet auteur de projet, dûment agréé, n'a pas été récusé.

Conformément à l'article D.VIII.30 du CoDT, le pôle « Environnement », le pôle « Aménagement du territoire » et la CCATM de Malmedy ont été régulièrement informés de l'évolution des analyses préalables et de la rédaction du rapport sur les incidences environnementales. Ces instances ont formulé des observations et présenté des suggestions le 13 mai (pôle « Aménagement du territoire ») et le 31 mai 2022 (CCATM) sur la phase I ainsi que le 19 juin (CCATM), le 30 juin (pôle « Aménagement du territoire ») et le 10 juillet 2023 (pôle « Environnement ») sur la phase II. A la suite des remarques émises, la version définitive du rapport sur les incidences environnementales a été déposée le 23 octobre 2023 auprès du Ministre de l'Aménagement du territoire.

Arrêté du 27 février 2024 : projet de plan adopté en application de l'article D.II.49, § 3, du CoDT A l'issue de l'évaluation environnementale, le fonctionnaire délégué et le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ont été consultés et ont émis des avis sur le projet de plan et le rapport sur les incidences environnementales, en application de l'article D.II.49, § 2, du CoDT. Sur la base du rapport sur les incidences environnementales et des avis et compte tenu du fait qu'une autre solution raisonnable était de nature à mieux répondre aux objectifs poursuivis que le projet de plan adopté le 26 mai 2021, l'arrêté ministériel du 27 février 2024 a adopté un nouveau projet de plan, en application de l'article D.II.49, § 3, du CoDT. Les modifications portent sur le maintien et l'extension du périmètre d'intérêt paysager inscrit au plan de secteur en vigueur et sur l'ajout d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation de la partie sud-ouest de la zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, de manière à y restreindre le dépôt de matériaux aux seuls stériles issus de l'exploitation des carrières de la Warche et à veiller à la stabilité du remblai existant.

Le projet de plan adopté le 27 février 2024 vise dès lors l'inscription : - d'une zone de dépendances d'extraction d'une superficie de 1,68 ha, en lieu et place d'une zone forestière ; - d'une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation d'une superficie de 10,15 ha, en lieu et place d'une zone forestière d'une superficie de 8,41 ha et d'une zone de dépendances d'extraction d'une superficie de 1,74 ha ; la partie sud-ouest de la zone d'extraction est assortie d'une prescription supplémentaire portant sur la précision et la spécialisation de l'affectation de la zone et est délimitée au nord-est par le prolongement de la limite nord-ouest de la zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation ; la prescription supplémentaire, repérée sur le plan par le sigle « *S.104 », est rédigée comme suit : « L'apport de matériaux exogènes est interdit. La stabilité du remblai doit faire l'objet d'une surveillance régulière de la part d'un bureau d'expertise, au minimum annuellement, y compris après la fin de l'exploitation de la carrière. » ; - d'un périmètre d'intérêt paysager en surimpression d'une partie de la zone d'extraction pour une superficie de 1,74 ha ; sur le territoire de la commune de Malmedy (Bévercé), au lieu-dit « carrières de la Warche », en extension de l'exploitation existante.

Enquête publique et avis après enquête Le projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith adopté le 27 février 2024 a été soumis à enquête publique du 2 mai au 17 juin 2024, dans la commune de Malmedy.

L'enquête publique n'a donné lieu à aucune réclamation ou observation, écrite ou orale.

Le 8 mai 2024, le dossier mis à enquête a été soumis à l'avis du Gouvernement de la Communauté germanophone, conformément aux dispositions de l' accord de coopération du 14 novembre 2019Documents pertinents retrouvés type accord de coopération prom. 14/11/2019 pub. 13/01/2020 numac 2019206045 source ministere de la communaute germanophone et service public de wallonie Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes fermer entre la Région wallonne et la Communauté germanophone. Le Gouvernement de la Communauté germanophone n'a pas remis d'avis.

Le conseil communal de Malmedy a émis un avis favorable conditionnel sur le projet de plan en sa séance du 27 juin 2024. Cet avis a été transmis le 8 juillet 2024, soit dans le délai requis compte tenu du fait que l'enquête publique s'est clôturée le 17 juin 2024.

Les éléments auxquels fait référence le conseil communal dans les conditions qu'il émet ne relèvent pas du plan de secteur et pourront utilement être pris en considération dans le cadre de la délivrance ultérieure des permis.

Les avis du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement » et de la commission de gestion du parc naturel Hautes Fagnes-Eifel ont été sollicités respectivement le 15 juillet 2024 pour les pôles et le 3 juin 2024 pour la commission de gestion du parc naturel.

Le pôle « Aménagement du territoire » a émis un avis le 30 août 2024, transmis le même jour, soit dans le délai requis. L'avis est favorable et est accompagné de remarques et considérations.

Le pôle « Environnement » a émis un avis le 21 août 2024, transmis le même jour, soit dans le délai requis. L'avis est favorable et est accompagné de remarques et suggestions concernant principalement les conditions de délivrance ultérieure des permis.

La commission de gestion du parc naturel Hautes Fagnes-Eifel n'a pas communiqué d'avis.

Les avis des pôles et la manière dont ils ont été pris en considération sont détaillés dans l'arrêté ministériel auquel est annexée la déclaration environnementale.

Adoption définitive L'arrêté ministériel accompagnant la déclaration environnementale et qui adopte définitivement la révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith (planche 50/6) porte sur le même périmètre et les mêmes affectations que celui adopté le 27 février 2024.

Une erreur matérielle était présente sur la carte annexée à l'arrêté du 27 février 2024. Cette carte inscrivait un périmètre d'intérêt paysager sur l'ensemble des futures zones de dépendances d'extraction et d'extraction alors qu'un tel périmètre est déjà en grande partie inscrit au plan de secteur en vigueur sur cette portion du territoire.

Or, le périmètre d'intérêt paysager à inscrire ne doit couvrir que la seule partie de la future zone d'extraction, d'une superficie de 1,74 ha, étant actuellement dépourvue d'un périmètre d'intérêt paysager. La carte annexée à l'arrêté adoptant définitivement la révision du plan de secteur a été rectifiée en ce sens.

III. Considérations environnementales Le rapport sur les incidences environnementales a étudié de manière détaillée le projet de plan, les remarques formulées par la population lors de la réunion d'information préalable et les avis émis sur la demande de révision.

Dans son avis du 30 août 2024, le pôle « Aménagement du territoire » indique qu'en ce qui concerne la qualité du rapport sur les incidences environnementales, celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision. Le pôle tient en outre à souligner la qualité de ce rapport qui va au-delà des exigences requises.

Dans son avis du 21 août 2024, le Pôle « Environnement » estime que le rapport sur les incidences environnementales répond à l'article D.VIII.33, § 3, du CoDT et en apprécie la bonne qualité générale et la grande clarté.

Sur base de ces deux avis, il n'y a donc pas lieu de remettre en cause la complétude et la qualité du rapport sur les incidences environnementales.

Les recommandations mises en évidence par le rapport ont été prises en compte et intégrées à la décision.

Les différents volets de l'analyse environnementale sont visés ci-après. 1. Aspects pertinents de la situation socio-économique Le rapport sur les incidences environnementales a examiné les aspects socio-économiques des carrières de la Warche et du projet de révision du plan de secteur. Il confirme la spécificité et l'intérêt du gisement exploité par le demandeur, à savoir un grès schisteux aussi dénommé « grès schisteux de la Warche » dont les meilleurs bancs sont valorisés en tant que pierre ornementale, sous diverses formes, et dont le solde est valorisé sous forme de concassé.

Cette pierre ornementale a un caractère tout à fait unique par ses caractéristiques techniques, son aspect et ses teintes. Utilisée dans le secteur de la construction, tant en restauration qu'en édification, elle concourt à la protection du patrimoine, à l'intégration des bâtiments au sein des paysages locaux et au maintien des savoir-faire locaux.

La pierre ornementale constitue environ 50 % du chiffre d'affaires de la carrière, quoiqu'elle ne constitue qu'environ 7 % du tonnage produit.

Le rapport sur les incidences environnementales précise que la pierre ornementale issue des carrières de la Warche est principalement valorisée sur le marché belge (environ 83 %), majoritairement dans la province de Liège, la part restante étant valorisée dans les pays frontaliers (environ 17 %).

La demande en pierre ornementale a aussi connu une forte hausse à la suite des inondations de l'été 2021, compte tenu de la nécessité de réparer et stabiliser les berges endommagées, mais aussi de réaliser des aménagements préventifs au niveau des cours d'eaux de la province de Liège.

Le rapport sur les incidences environnementales souligne que la S.A. « Nelles Frères » est une entreprise intégrée, spécialisée dans les travaux de voirie et de génie civil. Elle consomme, dans son secteur génie civil, 60 à 65 % du concassé qu'elle produit à partir des roches qu'elle extrait. Ses activités dépendent donc directement de la production de la carrière.

Il y a 12,5 équivalents temps-plein directement liés à l'exploitation extractive sur le site des carrières de la Warche. Cependant, compte tenu de la configuration de l'entreprise dont les différents secteurs sont interdépendants, et compte tenu de son ancrage local (partenaires, fournisseurs et clients), le nombre d'emplois indirects est nettement plus important.

Le rapport sur les incidences environnementales établit que la réserve de gisement accessible au droit de la zone de dépendances d'extraction inscrite par l'arrêté du 20 novembre 1997 est extrêmement limitée. La majeure partie des bancs restant ne présentent pas les caractéristiques nécessaires pour être valorisés en tant que pierre ornementale. Ils ne peuvent être destinés qu'à la production de granulat.

Dès lors, en absence de révision du plan de secteur, la carrière ne pourra pas poursuivre ses activités, en particulier dans son secteur phare, la pierre ornementale.

Or, le rapport sur les incidences environnementales confirme la qualité du gisement existant au sein de l'extension sollicitée pour l'agrandissement de la fosse d'extraction ainsi que l'absence d'alternative de localisation valable dans un rayon de 30 km autour du site des carrières de la Warche.

Le rapport sur les incidences environnementales démontre dès lors que l'exploitation du gisement présent sur le site est justifiée, non seulement au regard des besoins socio-économiques de l'entreprise, mais aussi du secteur d'activité concerné. Elle contribue à la valorisation d'une ressource locale et patrimoniale et elle rencontre, dans plusieurs domaines, les besoins de la collectivité.

La révision du plan de secteur permet la poursuite des activités de la carrière sur le site pendant 40 à 50 années supplémentaires. 2. Sol et sous-sol L'inscription des nouvelles zones d'extraction et de dépendances d'extraction se fait au détriment de la zone forestière. Après exploitation du sous-sol, les sols forestiers laisseront place à des falaises ainsi qu'à des sols rocailleux et des remblais.

C'est un choix qui permettra d'obtenir un milieu en grande partie ouvert, comprenant des étangs et quelques boisements. Les sols des espaces ouverts, beaucoup plus pauvres que les sols d'origine, permettront l'installation d'une faune et d'une flore particulièrement intéressante du point de vue de la biodiversité.

Les sols de la partie ouest de la zone d'extraction seront constitués de remblais. Une prescription supplémentaire est adjointe à la zone inscrite sur ce site. Elle interdit tout dépôt exogène, que ce soit en cours d'exploitation ou après exploitation. Seul le dépôt des stériles issus du site des carrières de la Warche est autorisé, ce qui garantit la préservation des caractéristiques pédologiques du site.

En outre, compte tenu de la configuration de la vallée à cet endroit, la prescription supplémentaire impose une surveillance du remblai, pendant et après exploitation, afin de garantir sa stabilité. 3. Diversité biologique - Faune et flore L'extension de la carrière se fera au détriment du couvert forestier. Cependant, le rapport sur les incidences environnementales relève que la majeure partie de celui-ci est constitué de plantations de résineux ne présentant qu'un faible intérêt biologique et n'abritant qu'une faune et une flore assez pauvres et peu diversifiées.

En fait, les espèces protégées et/ou d'intérêt recensées par le rapport sur les incidences environnementales sur le site sont liées aux milieux ouverts ou aux lisières et sont donc apparues ou ont été favorisées par l'activité extractive.

Dès lors, la révision du plan de secteur, en permettant l'extension de la carrière, permettra l'extension des espaces de falaises et des milieux ouverts. L'impact sera donc positif du point de vue des espèces protégées et/ou d'intérêt communautaire présentes sur le site.

Le rapport sur les incidences environnementales relève que le potentiel d'accueil de la biodiversité au sein du site a fortement augmenté depuis 2018, date du début de la participation de la carrière au projet « Life in Quarries » qui a vu la création de nombreux aménagements particulièrement adaptés. L'exploitant a d'ailleurs adopté un plan d'action permettant de prendre en compte à moyen et long termes la présence d'espèces animales et végétales d'intérêt via la mise en place d'une gestion dynamique et adaptée de la biodiversité sur le site.

Le site de la carrière est bordé au sud par un habitat d'intérêt communautaire (une aulnaie-frênaie alluviale) et la Warche, tous deux inclus dans le site Natura 2000 BE33042 et caractérisés par la présence de plusieurs espèces de plantes, d'oiseaux et de poissons protégées et/ou d'intérêt.

Compte tenu des caractéristiques de la carrière, de son mode d'exploitation et du type de gestion adopté, le rapport sur les incidences environnementales estime qu'aucun impact négatif significatif n'est attendu sur les habitats du périmètre Natura 2000 voisin. Une attention particulière doit cependant être apportée à la gestion des plantes exotiques invasives.

Au terme de l'exploitation, le site sera réaménagé en faveur de la biodiversité (création de mares, maintien des fronts de taille, etc.).

L'objectif du réaménagement est de conserver un milieu ouvert afin de conserver la diversité biologique spécifique aux milieux pionniers.

Des pistes d'accès seront maintenues ou créées pour permettre la gestion et l'entretien du site.

En conséquence, le rapport sur les incidences environnementales valide le choix de l'inscription d'une zone d'extraction qui deviendra une zone naturelle au terme de l'exploitation sur la partie du site qui sera dévolue à l'extraction et au dépôt de stériles. Il précise que l'affectation future en zone naturelle est la seule affectation cohérente au regard de l'important intérêt qu'offre le site des carrières de la Warche en matière de biodiversité. De la sorte, il y aura pérennisation du rôle que joue le site dans la conservation de la biodiversité, ce qui sera favorable au développement d'habitats d'intérêt communautaire similaires ou complémentaires aux habitats présents au sein du site Natura 2000 voisin. 4. Activité forestière L'extension de la carrière se fera aux dépens de la forêt voisine. La superficie concernée est cependant très limitée eu égard à la superficie des massifs forestiers avoisinant le cours de la Warche et ses affluents aux alentours de la carrière.

Comme développé aux points précédents, cette perte sera compensée par les bénéfices globaux de l'activité de la carrière mais aussi par la richesse du milieu environnemental produit, ce qui représente un intérêt certain pour la collectivité. 5. Paysage Le rapport sur les incidences environnementales constate que compte tenu de sa situation au sein du massif forestier, la visibilité du projet restera limitée car les vues sont entravées par la présence du massif boisé. Quelques vues rapprochées et éloignées sont cependant possibles.

En ce qui concerne les vues rapprochées, elles concernent en particulier les promeneurs empruntant le chemin qui suit le cours de la Warche. Au droit de la carrière, ce chemin est cependant bordé par une haie arborée qui masque la majeure partie des installations techniques de la carrière. Les falaises du front d'exploitation sont cependant visibles mais leur caractère abrupt, la configuration tourmentée des bancs et la large palette de couleurs qui la compose constituent un point d'intérêt au sein de la vallée.

En ce qui concerne les vues éloignées, le rapport sur les incidences environnementales a inventorié les sites à partir desquels l'exploitation actuelle et future est et sera visible. Il s'agit d'un ensemble de lieux situés à l'est et au sud de la carrière. Cependant, comme pour les vues rapprochées, ces vues concernent et concerneront presque exclusivement le front d'exploitation et non les installations techniques.

Seuls les dépôts de stériles peuvent avoir, au moins temporairement, un impact visuel qui devrait être atténué. C'est pourquoi le rapport sur les incidences environnementales propose qu'ils soient judicieusement profilés et partiellement végétalisés afin de garantir leur intégration dans le contexte environnant.

En ce qui concerne le réaménagement, le front de taille sera conservé car il constitue un attrait esthétique au caractère unique, voire exceptionnel.

Pour garantir la prise en compte des aspects paysagers, conformément aux recommandations du rapport sur les incidences environnementales, la révision du plan de secteur adoptée prévoit que l'ensemble de la zone d'extraction soit couvert par un périmètre d'intérêt paysager.

L'ensemble de la zone sera dès lors gérée en tenant compte des impératifs paysagers découlant de la qualité du site.

Le pôle « Aménagement du territoire », dans son avis du 30 juin 2023, constate d'ailleurs que les aspects paysager et en particulier l'opportunité de maintenir le périmètre d'intérêt paysager ont bien été analysés et que les recommandations qu'il avait émises en son avis du 13 mai 2022 ont bien été prises en considération. 6. Qualité de vie et santé humaine Le rapport sur les incidences environnementales décrit la future exploitation et évalue les nuisances qu'elle pourrait engendrer. Tout d'abord, il indique que la nature des nuisances ne devrait pas être modifiée puisque l'exploitation se poursuivra au rythme actuel et selon le même mode d'exploitation.

Cependant, compte tenu que les fronts d'exploitation se rapprocheront des habitations situées sur la Route des Trôs Marèts, le risque que le niveau de vibrations induit par les tirs de mines ainsi que les nuisances sonores liées aux activités de la carrière augmentent au niveau des plus proches habitations est non négligeable. En conséquence, le rapport sur les incidences environnementales énonce un certain nombre de recommandations relatives aux mesures qu'il y a lieu de prendre afin de garantir l'absence d'impact négatif lors de l'avancée de l'activité extractive.

Il ajoute que, bien qu'une carrière ait toujours un impact négatif de ce point de vue, l'exploitant des carrières de la Warche mène, depuis de nombreuses années, des actions efficaces qui ont pour but la réduction de la production et de la propagation des poussières au sein et à proximité du site, la limitation des bruits émis et le contrôle des vibrations produites par les tirs de mines. 7. Biens matériels - Cadre bâti - Patrimoine culturel Le rapport sur les incidences environnementales ne relève aucune atteinte au patrimoine culturel, architectural ou archéologique. L'environnement est relativement bâti, mais avec une densité plutôt faible.

En outre, en ce qui concerne le cadre bâti et le patrimoine, la poursuite de l'extraction de la pierre locale permettra de nombreuses possibilités d'amélioration de l'intégration des nouveaux bâtiments et des rénovations au contexte local. 8. Mobilité - réseaux Le rapport sur les incidences environnementales précise que les itinéraires empruntés par le charroi sont majoritairement composés de nationales, à l'exemption cependant de la voirie d'accès à la carrière qui est une voirie communale à faible gabarit. Cependant, les aménagements existants permettent une cohabitation correcte entre les divers trafics.

Dès lors, compte tenu qu'il est prévu que l'exploitation se poursuive au même rythme, le transport des matériaux et l'accessibilité au site se poursuivront tels qu'actuellement, via le même itinéraire et suivant un charroi similaire, sans accroissement des nuisances. 9. Eaux souterraines et de surface a.Eaux souterraines Le rapport sur les incidences environnementales signale qu'il n'y a pas de venue d'eau souterraine significative dans la fosse actuelle de la carrière et que l'extraction ne nécessite actuellement pas d'exhaure car l`extraction ne descend pas sous le niveau de base local qui est le niveau de la Warche.

Cependant, l'exploitant réfléchit à la faisabilité d'un approfondissement futur du niveau du carreau d'extraction sous le niveau de la nappe et donc de la Warche. Dans ce cadre, il a commandé, à la société AQUALE, une étude des incidences hydrogéologiques d'une extraction sous le niveau de la nappe ce qui a nécessité une campagne géophysique, une campagne d'observation hydro-géomorphologique de la zone et des pompages d'essai.

L'approfondissement de la carrière n'est pas indispensable à l'exploitation de la carrière pendant les prochaines décennies.

Cependant les études réalisées démontrent qu'elle pourrait être possible moyennant le respect de certaines conditions. Il s'agit cependant d'un projet à plus long terme qui nécessitera des études ultérieures, comme le mentionne le pôle « Environnement » dans son avis du 21 août 2024. b. Eaux de surface Le site des carrières de la Warche se situe dans le bassin versant de l'Amblève et borde la Warche sur sa rive droite.Le ruisseau du Coreux s'écoule quant à lui en bordure de l'extension nord-est du périmètre de la révision. Un cours d'eau non classé s'écoule également à l'ouest de la carrière.

Le rapport sur les incidences environnementales précise que tant la fosse actuelle que ses extensions n'auront que peu d'influence sur l'hydrologie locale. Les tracés du ruisseau du Coreux et de la Warche ne seront pas modifiés et l'écoulement non classé étant déjà fortement canalisé, son tracé ne sera pas non plus impacté par l'exploitation de la carrière.

Le rapport sur les incidences environnementales relève que la carrière est séparée de la Warche par une butte sur laquelle passe un chemin forestier, ce relief protégeant la carrière d'augmentations sensibles du débit de ce cours d'eau.

Il précise qu'un potentiel approfondissement de la carrière ne devrait pas avoir d'incidence sur le débit de la Warche mais qu'à l'inverse, un débordement de cette dernière pourrait avoir des conséquences potentiellement graves en cas de rupture de la digue formée par le chemin en situation de crue. L'exploitant doit donc être particulièrement attentif à ce point et en cas de fortes eaux ou de situation pluviométrique délicate. En particulier, les bassins de décantation situés au sud du périmètre de la carrière doivent rester à l'abri des inondations car tout débordement entraînerait des eaux boueuses vers l'aval.

La révision du plan de secteur n'aura pas d'impact sur les ressources en eau potabilisable. En effet, le demandeur ne prévoit pas, à ce stade, l'exploitation du gisement sous le niveau de la nappe aquifère.

Même si cela devait être le cas, le rabattement local de la nappe n'aurait pas d'influence sur les captages existants car aucun ne se trouve à moins d'un kilomètre du périmètre de la révision.

Le rapport sur les incidences environnementales met en évidence la présence de plusieurs zones d'aléa faible d'inondation par débordement et de plusieurs axes de ruissellement concentré au sein ou à proximité directe du périmètre de la révision. Il note toutefois que les aléas d'inondation par débordement et axes de ruissellement concentré sont, à proximité d'une carrière, très théoriques car basés sur une cartographie ne prenant pas en compte l'évolution de celle-ci.

Parmi les axes de ruissellement concentré relevés, un axe traverse la partie ouest du périmètre destinée au stockage des stériles d'exploitation. Le rapport sur les incidences environnementales indique que cet élément devra être pris en considération lors des travaux de verse des stériles et qu'il conviendra d'aménager cette partie du périmètre en conséquence afin de laisser libre cet axe de drainage et de ne pas favoriser la rétention de volumes d'eau en amont de la zone de verse ou au droit de celle-ci, afin d'assurer la stabilité du remblai.

Le rapport estime en outre qu'il est primordial de suivre de près l'évolution du remblai et de sa stabilité car un glissement de celui-ci vers la vallée de la Warche pourrait avoir de graves conséquences, tant pour le personnel de la carrière que pour les habitations situées en aval.

Dans son avis du 10 juillet 2023, le pôle « Environnement » appuyait la recommandation visant à veiller à la stabilité du remblai, notamment par une gestion appropriée de l'axe de ruissellement concentré qui le traverse. Le SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement suggérait quant à lui, dans son avis du 11 janvier 2024, de transposer les mesures préconisées à cet égard par le rapport sur les incidences environnementales en conditions au projet de révision du plan de secteur.

La prescription supplémentaire visant à n'autoriser le dépôt que des seuls stériles issus de l'exploitation des carrières de la Warche sur le remblai situé au sud-ouest du périmètre a dès lors été complétée d'un second point. Celui-ci porte sur la nécessité d'assurer une surveillance régulière de la stabilité du remblai, y compris après la fin de l'exploitation de la carrière. Moyennant le respect de cette condition, le rapport sur les incidences environnementales estime que les dépôts de stériles pourront être aménagés de manière sécurisée. 10. Facteurs climatiques La révision du plan de secteur devant permettre la poursuite de l'exploitation du gisement au même rythme qu'actuellement, les émissions de CO2 devraient, a priori, rester constantes. En revanche, si le plan de secteur n'était pas révisé, la production s'arrêterait puisque le gisement est épuisé.

Cependant, les besoins du secteur local de la construction subsisteraient (granulat) et les besoins en pierre ornementale de qualité également. Ils seraient donc produits ailleurs. Dès lors, il faut considérer que la poursuite d'une activité ayant un fort ancrage local garanti des émissions de CO2 contrôlées et raisonnables. 11. Interactions entre les différents facteurs Le rapport sur les incidences environnementales met l'accent sur deux interactions particulières entre les incidences identifiées dans la présente déclaration environnementale. Tout d'abord, il relève les interactions réciproques entre le paysage (lié à la topographie particulière du site), et le milieu naturel. Les recommandations d'intégrations paysagères qu'il propose doivent tenir compte des intérêts du milieu naturel local et vice-versa.

Ensuite, il relève les interactions entre le cadre bâti situé à proximité du site et plusieurs vecteurs environnementaux tels que le bruit et les vibrations. Les différentes recommandations émises visent à tenir compte du fait que les activités de la carrière se rapprocheront des premiers éléments bâtis aux environs.

A ce sujet, le pôle « Aménagement du territoire » demandait, dans son avis du 13 mai 2022, que l'impact du projet sur les habitations et les bâtiments touristiques situés à proximité directe de la carrière soit analysé. Il relevait ensuite, dans son avis du 30 juin 2023, que ce point a bien été pris en considération dans le rapport sur les incidences environnementales.

IV. Autres solutions raisonnables envisagées Le rapport sur les incidences environnementales n'a pas envisagé d'autres solutions raisonnables hormis celles retenues dans le projet de plan adopté le 27 février 2024 et par conséquent dans l'arrêté ministériel qui accompagne la déclaration environnementale et adopte définitivement la révision du plan de secteur, à savoir le maintien et l'extension du périmètre d'intérêt paysager inscrit au plan de secteur en vigueur et l'ajout d'une prescription supplémentaire sur la partie sud-ouest de la zone d'extraction visant à réserver cette zone au dépôt des stériles issus du site des carrières de la Warche et non au dépôt de matériaux exogènes.

Sur la base de recommandations issues du rapport sur les incidences environnementales et des avis reçus, la prescription supplémentaire a été complétée en y indiquant également que la stabilité du remblai devra être soumise à une surveillance régulière, y compris après la fin de l'exploitation de la carrière.

Il ressort enfin du rapport sur les incidences environnementales et des avis reçus que les affectations proposées, à savoir une zone de dépendances d'extraction et une zone d'extraction devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, sont tout à fait pertinentes.

CESE Wallonie Pôle Aménagement du territoire Avis AT.24.82.AV Révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith en vue de l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction (devenant zone naturelle au terme de l'exploitation), d'un périmètre d'intérêt paysager et d'une prescription supplémentaire sur le site des carrières de la Warche à Malmedy- Projet de plan Avis adopté le 30/08/2024 Rue du Vertbois, 13c B-4000 Liège T 04 232 98 97 pole.at@cesewallonie.be www.cesewallonie.be

Données introductives

Demande :

-Initiateur :

SA Nelles Frères

-Demandeur :

Gouvernement wallon

-Auteur du RIE :

Arcea

-Autorité compétente :

Gouvernement wallon

Avis :

-Référence légale :

Art.D.II.49 § 7 du CoDT

-Date d'envoi du dossier :

15/07/2024

-Délai de remise d'avis :

60 jours

-Audition :

20/08/2024

Projet :

-Localisation & situation au plan de secteur :

Carrières de la Warche à Beversé - zone forestière, zone de dépendances d'extraction

-Affectations proposées :

Zone d'extraction (ZE) devenant zone naturelle (ZN) au terme de l'exploitation, zone de dépendances d'extraction (ZDE)

-Compensation :

Zone d'extraction au sein du site

Brève description du projet et de son contexte :

La demande de révision vise l'inscription : - d'une zone d'extraction, devenant une zone naturelle au terme de l'exploitation, de 10,15 ha en lieu et place d'une zone forestière d'intérêt paysager de 8,41 ha et d'une zone de dépendances d'extraction de 1,74 ha ; - d'une zone de dépendances d'extraction de 1,68 ha en lieu et place d'une zone forestière d'intérêt paysager ; Cette inscription est compensée par l'inscription au plan de secteur de la zone d'extraction ; - d'un périmètre d'intérêt paysager de 1,74 ha en surimpression d'une partie de la zone d'extraction ; - d'une prescription supplémentaire sur la partie sud-ouest de la zone d'extraction devenant zone naturelle au terme de l'exploitation, qui restreint le dépôt de matériaux aux seuls stériles de l'exploitation (matériaux exogènes interdits) et impose une surveillance régulière de la stabilité du remblai. - L'objectif de la révision de plan de secteur est d'étendre la carrière en vue de pérenniser son activité, sans modifier le rythme actuel d'extraction et de faire correspondre le plan de secteur avec la situation du terrain. La carrière est actuellement exploitée pour des pierres ornementales et du concassé. Ce projet se situe en zone d'aléa d'inondation faible. Une petite partie est localisée en Zone Natura 2000.

Avis Préambule Le Pôle rappelle que : En date du 25/06/2021, il a émis un avis favorable sur le projet de contenu du RIE (réf. : AT.21.58.AV) ;

En date du 13/05/2022, il a pris connaissance de l'évolution des analyses préalables et la rédaction du RIE - Phase 1 (réf. : AT.22.38.AV) ;

En date du 30/06/2023, il a pris connaissance de l'évolution des analyses préalables et la rédaction du RIE - Phase 2 (réf. : AT.23.56.AV).

Dans le cadre de ces avis, le Pôle validait le contenu minimum du RIE ainsi que les phases 1 et 2 du RIE. Les points d'attention soulevés par le Pôle dans ses avis AT.21.58.AV et AT.22.38.AV ont été pris en considération (impact sur les habitations et bâtiments touristiques proches, solutions d'aménagement paysager en fin d'exploitation, analyse des contraintes sur l'exploitation du maintien du périmètre d'intérêt paysager).

Avis sur le projet de révision de plan de secteur Le Pôle Aménagement du territoire remet un avis favorable sur le projet de révision du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith en vue de l'inscription d'une zone de dépendances d'extraction, d'une zone d'extraction (devenant zone naturelle au terme de l'exploitation), d'un périmètre d'intérêt paysager et d'une prescription supplémentaire sur le site des carrières de la Warche à Malmedy.

Le Pôle note qu'il est saisi pour se prononcer sur le projet final de révision du plan de secteur. Par rapport au projet initial, il s'agit de maintenir le périmètre d'intérêt paysager tout en l'étendant et d'ajouter une prescription supplémentaire pour la partie sud-ouest de la zone d'extraction.

Au niveau du fond, le Pôle Aménagement du territoire estime que la révision de plan de secteur est nécessaire en vue d'assurer l'approvisionnement et la pérennité de l'exploitation. Il souligne que la carrière de la Warche présente un impact limité d'un point de vue paysager. Il constate que le projet de révision de plan de secteur prend, entre autres, en considération l'intérêt paysager et prévoit des mesures afin de le préserver. De plus, il apprécie le dialogue qui a eu lieu entre les autorités et le demandeur ; ce qui a abouti à une bonne prise en compte des effets environnementaux du projet ainsi qu'à une évolution positive du dossier. Par exemple, le Pôle fait remarquer que le conseil communal de Malmedy a émis un avis favorable conditionnel sur le projet le 27 juin 2024 et que l'enquête publique n'a suscité ni réclamation ni observation.

Enfin, le Pôle rappelle, concernant l'établissement de conditions, qu'il convient de distinguer les procédures qui relèvent de l'aménagement du territoire (révision de plan de secteur) de celles qui relèvent de l'environnement (permis d'environnement). Or, en l'espèce, les 2 procédures ont tendance à se confondre, des conditions s'apparentant à des conditions d'exploiter figurant dans le dossier de révision de plan de secteur. Cela risque de perturber la mise en oeuvre future du projet.

Avis sur la qualité du rapport sur les incidences environnementales (RIE) Le Pôle Aménagement du territoire estime que celui-ci contient les éléments nécessaires à la prise de décision.

Le RIE final ne présente pas de modification significative depuis les présentations des phases 1 et 2 devant le Pôle. Le Pôle souligne la qualité de cette étude qui va même au-delà des exigences requises.

Président, S. SAELENS

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