20 FEVRIER 2024. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales

La Ministre de l'Intérieur, Vu la loi du 24 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/06/2013 pub. 01/07/2013 numac 2013000441 source service public federal interieur 24 JUIN 2013 - Loi relative aux sanctions administratives communales fermer relative aux sanctions administratives communales, l'article 21, modifié par la loi du 21 décembre 2013, du 9 novembre 2015 et du 11 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales, l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 13 janvier 2016 et du 17 décembre 2023;

Vu l'arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 20 décembre 2023 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours adressée au Conseil d'Etat, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 18 janvier 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.390/2;

Vu la décision de la section de législation du Conseil d' Etat de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Arrête :

Article 1er.Dans l' arrêté ministériel du 5 septembre 2014 déterminant le modèle de la carte d'identification des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur un mois après la publication de l'arrêté au Moniteur belge.

Bruxelles, le 20 février 2024.

A. VERLINDEN Pour la consultation du tableau, voir image