AUTORITE FLAMANDE

Environnement et Aménagement du Territoire

20 FEVRIER 2019. - Arrêté ministériel octroyant des primes pour le remplacement de systèmes de chauffage individuels à combustibles solides anciens et polluants dans les logements privés

LE MINISTRE FLAMAND DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA NATURE ET DE L'AGRICULTURE, Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, les articles 11 à 14 inclus ;

Vu le décret du 21 décembre 2018 contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 ;

Vu l'accord du Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions, rendu le 13 novembre 2018 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2019 instaurant une intervention dans les frais de remplacement de systèmes de chauffage individuels à combustibles solides anciens et polluants dans les logements privés, l'article 6, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par arrêté prime : l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2019 instaurant une intervention dans les frais de remplacement de systèmes de chauffage individuels à combustibles solides anciens et polluants dans les logements privés.

Art. 2.Le formulaire type pour la demande d'une prime, visé à l'article 6 de l'arrêté prime est celui qui est mis à disposition sur le site web www.omgevingvlaanderen.be/premie-huishoudelijke-verwarming. Le formulaire type contient au moins le contenu visé à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 3.La demande de prime peut également être introduite en ligne au moyen de l'application web qui se trouve à www.omgevingvlaanderen.be/premie-huishoudelijke-verwarming.

L'application web contient au moins le contenu visé à l'annexe 1re jointe au présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 22 février 2019.

Bruxelles, le 20 février 2019.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL

Annexe 1er - contenu minimal du formulaire type visé à l'article 2 et de l'application web visée à l'article 3 Le formulaire type et l'application web mises à disposition pour l'introduction de la demande de prime contiennent au moins le contenu suivant : 1. les données d'identification du demandeur de prime (prénom et nom, coordonnées, numéro de compte, demande en tant que habitant ou bailleur, demande en tant que personne appartenant à l'un des groupes éligibles à une prime augmentée visée à l'article 4 de l'arrêté prime) 2.les données d'identification du logement dans lequel la cheminée ou le poêle a été installé pour lequel la prime de remplacement est demandée (adresse) 3. les données relatives aux travaux conformément aux données indiquées sur la facture (date de la facture, coût de l'appareil et de l'installation) 4.une déclaration en vue de limiter le cumul avec d'autres interventions financières 5. les documents justificatifs à joindre a.une copie de la facture b. la preuve que vous appartenez à l'un des groupes qui sont éligibles à une prime augmentée telle que visée à l'article 4 de l'arrêté prime c.un certificat daté et signé par l'installateur, rempli selon le modèle mis à disposition sur le site web www.omgevingvlaanderen.be/premie-huishoudelijke-verwarming.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 20 février 2019 octroyant des primes pour le remplacement de systèmes de chauffage individuels à combustibles solides anciens et polluants dans les logements privés.

Le Ministre flamand de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Nature et de l'Agriculture, K. VAN DEN HEUVEL