publié le 02 avril 2012
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2010 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2012201925
- pub.
- 02/04/2012
- prom.
- 20/02/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 FEVRIER 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 décembre 2010 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux
La Ministre de la Santé publique et la Ministre de l'Agriculture, Vu la loi du 17 mars 1993 relative à la création d'un Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, l'article 2, modifié par la loi du 22 décembre 2003;
Vu l'arrêté royal du 28 octobre 2004 relatif à l'organisation, à la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, l'article 3;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2010 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, Arrêtent :
Article 1er.A l'article 1er, § 1er, de l'arrêté ministériel du 17 décembre 2010 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire pour la production et la protection des végétaux et des produits végétaux, le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° M. Philippe Mortier, directeur général de la Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation (DG 4);".
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 9 janvier 2012.
Bruxelles, le 20 février 2012.
Mme L. ONKELINX Mme S. LARUELLE