20 FEVRIER 2002. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 20 décembre 2001 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, notamment l'article 29;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 février 2002;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03 du programme 02, à l'allocation de base 01.03 du programme 03 et à l'allocation de base 01.01 du programme 04 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 3 mai 2001 dans le cadre du « Phasing out » de l'Objectif 1 - Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Mesure 2.1 Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

Allocation de base : 01.03.03;

Crédits d'ordonnancement : 266 milliers EUR;

Pour la consultation du tableau, voir image Mesure 2.2 Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Assimilation de la culture scientifique et technique;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'ordonnancement : 1.969 milliers EUR;

Pour la consultation du tableau, voir image Mesure 2.3 Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau de compétences;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 2.271 milliers EUR;

Pour la consultation du tableau, voir image Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.271 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 12.

Art. 2.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 266 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 12.

Art. 3.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.969 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 12.

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2002 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 6.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 février 2002.

S. KUBLA M. DAERDEN