20 DECEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume, afin de déterminer le tarif des documents d'identité électroniques délivrés aux enfants étrangers de moins de douze ans

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, Vu la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, article 6, § 8 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, rendu le 7 décembre 2023;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 décembre 2023 ;

Considérant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, article 31;

Considérant qu'il convient de compléter l'arrêté ministériel du 15 mars 2003 afin de prévoir le tarif des documents d'identité électroniques délivrés à des mineurs étrangers âgés de moins de 12 ans ;

Arrête :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2013 " fixant le tarif des rétributions à charge des communes pour la délivrance des cartes d'identité électroniques pour les Belges, des documents d'identité électroniques pour enfants belges de moins de douze ans et des documents de séjour électroniques délivrés aux étrangers séjournant légalement sur le territoire du Royaume », est complété par une deuxième alinéa, rédigé comme suit : " Le montant des rétributions à charge des communes et relatives aux documents visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, a), b), d), e), f), g), h), i) et l), et délivrés à un étranger âgé de moins de douze ans, est fixé aux points D et E du tableau annexé au présent arrêté. La date de signature du document de base pour l'obtention des documents précités détermine l'année pour l'application du montant réclamé aux communes qui sera récupéré par voie de prélèvement. ».

Art. 2.Dans l'annexe du même arrêté, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 5 juillet 2022, le tableau est complété comme suit :

Tarifs au 1er janvier 2024

D. Document délivré à un étranger âgé de moins de douze ans - Procédure normale

Documents électroniques visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, a), b), d) et e)

€ 10,70

Documents électroniques visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, f), g), h), i), k) et l)

€ 7,70

E.Document délivré à un étranger âgé de moins de douze ans - Procédure d'urgence avec livraison de la carte et des codes PIN/**** dans les communes

Documents électroniques visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4), a), b), d) et e)

€ 116,40

Documents électroniques visés à l'article 1er, alinéa 1er, 4°, f), g), h), i), k) et l)

€ 105

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2024.

****, le 20 décembre 2023.

La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, A. ****