20 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 078 de la division organique 16 et le programme 028 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 37;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 décembre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 15 décembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire et de domaine fonctionnel 80100002/028.005 du programme 028 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de palier à l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.193 milliers d'EUR sont transférés du programme 078 de la division organique 16 au programme 028 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programmes 078 de la division organique 16 et du programme 028 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

16

84524000

078.028

2 410

2 531

- 150

-

2 260

2 531

16

81211000

078.007

1 032

1 032

- 220

-

812

1 032

16

84322000

078.024

651

1 023

- 370

-

281

1 023

16

84322000

078.025

6 000

6 000

- 410

-

5 590

6 000

16

83441000

078.018

200

200

- 43

-

157

200

10

80100002

028.005

0

8 375

+ 1 193

-

1 193

8 375

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2022.

W. BORSUS A. DOLIMONT