publié le 05 décembre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
20 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et le programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 37;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2022;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 1er décembre 2022;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 80100002/122.001 du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer des projets du Plan de relance de la Wallonie, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement et des crédits de liquidation à concurrence de 1.900 milliers d'EUR sont transférés du programme 079 de la division organique 16 au programme 122 de la division organique 10.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et du programme 079 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire
Crédit initial
Réallocation
Crédits ajustés
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
CE
CL
CE
CL
CE
CL
16
86321000
079.032
18 671
7 500
- 1 900
-1900
16 771
5 600
10
80100002
122.001
754 785
431 305
1 900
1900
756 685
433 205
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2022.
E. DI RUPO Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT