publié le 04 décembre 2023
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et les programmes 056, 059 et 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
20 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et les programmes 056, 059 et 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 37;
Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2022;
Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 8 décembre 2022;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 80100002/122.001 du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer des projets dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 800 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 801 milliers d'EUR sont transférés des programmes 056, 059 et 061 de la division organique 15 au programme 122 de la division organique 10.
Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et des programmes 056, 059 et 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Adresse budgétaire
Crédit initial
Réallocation
Crédits ajustés
DO
Compte budgétaire (2-5 sec)
Domaine fonctionnel
CE
CL
CE
CL
CE
CL
10
80100002
122.001
759 187
432 030
800
801
759 987
432 831
15
83300000
056.019
8 928
8 971
- 227
-143
8 701
8 828
15
83132000
056.084
27
46
- 10
-40
17
6
15
84322000
056.043
112
174
- 63
-37
49
137
15
87200000
056.064
558
568
-80
558
488
15
84140000
056.040
168
140
- 168
- 140
0
0
15
83300000
059.002
667
515
- 87
0
580
515
15
81410000
061.057
756
839
- 245
- 361
511
478
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 décembre 2022.
E. DI RUPO A. DOLIMONT C. TELLIER