20 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 122 de la division organique 10 et les programmes 056, 059 et 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 37;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 8 décembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 80100002/122.001 du programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer des projets dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 800 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 801 milliers d'EUR sont transférés des programmes 056, 059 et 061 de la division organique 15 au programme 122 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 122 de la division organique 10 et des programmes 056, 059 et 061 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

80100002

122.001

759 187

432 030

800

801

759 987

432 831

15

83300000

056.019

8 928

8 971

- 227

-143

8 701

8 828

15

83132000

056.084

27

46

- 10

-40

17

6

15

84322000

056.043

112

174

- 63

-37

49

137

15

87200000

056.064

558

568

-80

558

488

15

84140000

056.040

168

140

- 168

- 140

0

0

15

83300000

059.002

667

515

- 87

0

580

515

15

81410000

061.057

756

839

- 245

- 361

511

478

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2022.

E. DI RUPO A. DOLIMONT C. TELLIER