20 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 044 et 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 24;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 6 et 13 octobre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 8 décembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 86311000/044.047 et 86321000/044.032 du programme 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer les aménagements de la Cyclostrade de la Dyle et du ViciGAL, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 10.193 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 1.740 milliers d'EUR sont transférés du programme 049 de la division organique 14 au programme 044 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 044 et 049 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

14

87310000

049.062

36 148

13 038

- 10 193

-1740

25 955

11 298

14

86311000

044.047

0

0

8 700

1740

8 700

1 740

14

86321000

044.032

0

0

1 493

0

1 493

0

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2022.

Ph. HENRY A. DOLIMONT