20 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 028, 045, 048, 062, 083, 091 et 122 des divisions organiques 10, 14, 15, 16 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment les articles 25 et 36;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 novembre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 1er décembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 84322000/091.042 et 84312000/091.066 du programme 091 de la division organique 17, 86321000/048.013 du programme 048 et 86141000/045.037 et 84140000/045.014 du programme 045 de la division organique 14 et 83450000/083.031 du programme 083 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer les transferts de fin d'année, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 45.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 091 de la division organique 17.

Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 48.984 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 048 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 38.300 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 083 de la division organique 16.

Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 37.653 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 045 de la division organique 14.

Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 8.347 milliers d'EUR sont transférés du programme 062 de la division organique 15 au programme 045 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 028, 045, 048, 062, 083, 091 et 122 des divisions organiques 10, 14, 15, 16 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

80100002

122.001

974 967

641 106

- 132 284

-132 284

842 683

508 822

17

84322000

091.042

135 872

71 275

32 601

32 601

168 473

103 876

17

84312000

091.066

51 688

26 655

12 399

12 399

64 087

39 054

14

86321000

048.013

50 036

48 984

48 984

99 020

48 984

16

83450000

083.031

2 000

2 000

38 300

38 300

40 300

40 300

10

80100002

028.008

105 389

69 673

- 37 653

-37 653

67 736

32 020

15

84130000

062.013

8 347

8 347

- 8 347

-8 347

0

0

14

86141000

045.037

13 170

13 170

25 550

25 550

38 720

38 720

14

84140000

045.014

427 524

427 524

20 450

20 450

447 974

447 974

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2022.

E. DI RUPO Ph. HENRY Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT