20 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 039 de la division organique 12 et le programme 122 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative, en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 10;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 mai 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 2 juin 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 81211000 et de domaine fonctionnel 039.007 du programme 039 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de financer l'accueil des ressortissants ukrainiens, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 518 milliers d'EUR sont transférés du programme 122 de la division organique 10 au programme 039 de la division organique 12.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 122 et 039 des divisions organiques 10 et 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

80100002

122.074

61 925

61 925

- 518

- 518

61 407

61 407

12

81211000

039.007

36 008

31 407

518

518

36 526

31 925

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2022.

E. DI RUPO V. DE BUE A. DOLIMONT