20 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 022 de la division organique 10 et le programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 15;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 24 octobre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 27 octobre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux adresses budgétaires de comptes budgétaires/domaines fonctionnels 83300000/094.033, 85210000/094.061, 84352000/094.053 et 86352000/094.064 du programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de lancer l'appel à projets dans le cadre des mesures de soutien face à l'augmentation du prix de l'énergie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et des crédits de liquidation à concurrence de 2.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 022 de la division organique 10 au programme 094 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 022 de la division organique 10 et du programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial après le 1er ajustement

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

84140000

022.015

4 775

2 872

- 2 000

- 2 000

2 775

872

17

83300000

094.033

1 342

1 346

+ 590

+ 590

1 932

1 936

17

85210000

094.061

294

294

+ 219

+ 219

513

513

17

84352000

094.053

1 290

1 300

+ 1 026

+ 1 026

2 316

2 326

17

86352000

094.064

164

193

+ 165

+ 165

329

358

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2022.

E. DI RUPO Ch. MORREALE A. DOLIMONT