20 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 26;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 86141000/080.037 et de crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire/domaine fonctionnel 84140000/080.014 du programme 080 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits sur ces adresses budgétaires, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.046 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 200 milliers d'EUR sont transférés du programme 081 de la division organique 16 au programme 080 de la même division organique.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 080 et 081 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

16

86141000

081.043

40 471

37 263

- 2 046

-200

38 425

37 063

16

86141000

080.037

2 500

3 403

1 846

0

4 346

3 403

16

84140000

080.014

25 097

25 097

200

200

25 297

25 297

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et au SPW Finances.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2022.

Ch. COLLIGNON A. DOLIMONT