20 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 022 de la division organique 10 et le programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 16;

Vu le décret du 20 juillet contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 décembre 2022;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 83300000 et de domaine fonctionnel 094.020 du programme 094 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de pallier l'insuffisance de crédits, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 838 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 838 milliers d'EUR sont transférés du programme 022 de la division organique 10 au programme 094 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes des programmes 022 et 094 des divisions organiques 10 et 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

CE

CL

CE

CL

CE

CL

10

84140000

022.016

4 628

4 578

- 838

- 838

3 790

3 740

17

83300000

094.020

2 959

2 959

838

838

3 797

3 797

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2022.

E. DI RUPO A. DOLIMONT