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Arrêté Ministériel du 20 décembre 2022
publié le 24 mars 2023

Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à Malonne-Wépion, à 5000 Namur

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service public de wallonie
numac
2023015163
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24/03/2023
prom.
20/12/2022
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SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

Mobilité et Infrastructures


20 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel autorisant pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles situés à Malonne-Wépion, à 5000 Namur


Par arrêté ministériel du 20 décembre 2022, la Direction des Routes de Namur est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder à l'expropriation pour la création d'un carrefour giratoire de biens immeubles situés à Malonne-Wépion, à Namur, cadastrés 5ème division, section A, n° 173b, 174b, 175a, et 175b, et 6ème division, section B, n° 60/2, 61e, 61f, et 61g repris en emprise n° 1 à 11 au tableau des emprises ; En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la Ville de Namur s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'expropriant, la Direction des Routes de Namur, située Avenue Gouverneur Bovesse 37 à 5100 Jambes.

Pour la consultation du tableau, voir image

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