20 DECEMBRE 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté du 2 février 1988 décidant la désaffectation et la rénovation du site d'activité économique SAE/LS128 DIT " Raffinerie Chevron » à Seneffe (Feluy) et Ecaussinnes et reconnaissant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LS128 dit " Raffinerie Chevron »

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétence, Vu les articles D.V.1. à D.V.4. du Code du Développement territorial (CoDT) relatifs aux sites à réaménager, notamment l'article D.V.2, § 7 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 janvier 2022 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 1987 constatant la désaffectation du site d'activité économique n° SAE/LS128 dit " Raffinerie Chevron » à FELUY (Seneffe et Ecaussinnes) ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 février 1988 décidant la désaffectation et la rénovation du site d'activité économique n° SAE/LS128 dit " Raffinerie Chevron » à Feluy (Seneffe et Ecaussinnes) ;

Vu la circulaire du 10 août 2020, relative à l'intégration de l'évaluation des incidences environnementales découlant de la directive 2001/42/CE. du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement à l'occasion d'une procédure d'adoption d'un périmètre de site a réaménager ou d'un périmètre de site de réhabilitation paysagère et environnementale ;

Vu la décision ministérielle du 10 novembre 2021 acceptant la proposition de contenu du rapport sur les incidences environnementales pour le périmètre du site SAR/LS128 dit " Raffinerie Chevron » à Seneffe (Feluy) et Ecaussines ;

Vu le rapport sur les incidences environnementales, du 8 mars 2022 rédigé par l'Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement (IDEA), en application de la circulaire du 10 août 2020 susmentionnée ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 arrêtant que le site SAR/LS128 dit " Raffinerie Chevron » à Seneffe (Feluy) et Ecaussines est à réaménager ;

Vu l'article D.V.2., § 3., du Code précité en vertu duquel les avis suivants ont été sollicités, en date du 14 juin 2022 : - le collège communal de la commune de Seneffe ; - le collège communal de la commune de Ecaussinnes ; - les propriétaires identifiés d'après les indications cadastrales : - BASF Antwerpen ; - PIPELINK ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Ecaussinnes ; - la Commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune de Seneffe ; - Le Pôle Environnement ; - la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial ; - la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales (RIE) préconise, pour limiter les effets négatifs :

Domaine considéré

Incidences potentielles négatives du projet

Mesures proposées

Chantier - Actes et travaux de réhabilitation du SAR étendu

Mobilité

Risque de dégradation des voiries d'accès aux engins de chantier

- Réaliser un état des lieux des voiries locales avant le début des travaux.

Milieu naturel

Dispersion des invasives

Eviter toute dispersion des espèces invasives en particulier pour les travaux en bordure des cours d'eaux.

Dégradation du milieu naturel à la suite des travaux de réhabilitation

Réaliser qualitativement le grand plan d'eau ainsi que la zone de butte comme zone de compensation écologique.

Réaliser de haies, des alignements d'arbre le long de la nouvelles voirie interne ainsi que des zones enherbées et liaisons écologiques.

Sol, sous-sol et eaux souterraines

Ecoulement accidentel d'huile ou d'hydrocarbure

Aménager une aire temporaire sécurisée imperméable avec dispositif de collecte en cas de remplissage de réservoirs d'hydrocarbures.

Sous-alimentation des nappes phréatiques

Au droit des secteurs F et H, il est recommandé de gérer les eaux pluviales prioritairement par infiltration.

L'infiltration est à privilégier partout sous réserve de restrictions imposées par le Projet d'Assainissement.

Hydrologie et égouttage

Egouttage des eaux usées et pluviales

Mise en place d'un réseau séparatif au niveau de la voirie qui reliera la rue Zénobe Gramme à la rue Jean Rostand au sein du site.

Problème de continuité hydraulique des eaux du thalweg du Bois de Feluy

Assurer la continuité hydraulique des eaux du thalweg lors des travaux de réaménagement de la rue Jean Rostand et de l'aménagement des plateaux.

Risque de pollution du réseau hydrographique

Eviter tout écoulement propre au chantier dans le réseau hydrographique

Si une excavation des pollutions de la butte est nécessaire pour le projet d'assainissement, il y a lieu ne pas stocker les terres contaminées sur le terrain.

Absence d'eau de distribution

Prévoir un raccordement au nouveau château d'eau inauguré en 2018 et situé à proximité du site.

Qualité de l'air

Emission de poussière due au charroi

Limiter les émissions de poussières (bâchage des camions, arrosage si nécessaire).

Bruit

Nuisance sonore des engins de chantier

Gérer les engins motorisés (limitation des moteurs tournant, localisation adéquate des stationnements, ...)

Déchet

Manque de tri des déchets et de traitement spécifique des déchets amiantés

Enlever et trier les déchets au fur et à mesure de l'avancement des travaux dans des conteneurs sélectifs. Traiter de manière spécifique et adéquate les matériaux composés d'amiante

Programme de reconversion du périmètre SAR étendu

Activités humaines et infrastructures

Risque d'accueillir des entreprises dont les activités restent éloignées des enjeux climatiques et sociaux.

Développer dans la mesure du possible l'économie verte sur le site en choisissant des entreprises qui s'inscrivent fondamentalement pour le développement durable.

Manque d'adéquation par rapport aux perspectives d'emplois locaux.

Favoriser le développement industriel en particulier dans le secteur des sciences et technologies.

Paysage et cadre bâti

Manque d'intégration des futures entreprises dans le cadre paysager.

Mise en place d'un dispositif paysager sur la partie nord du site où l'abattage d'alignement d'arbres est prévu.

Mobilité

Offre inexistante en transport en commun.

Envisager une mobilité en commun vers et depuis le site en collaboration avec les services du TEC. Offre médiocre pour l'accessibilité des modes doux.

Envisager la mobilité future vers et depuis le site en collaboration avec les services mobilité des communes de Seneffe et d'Ecaussinnes.

Adapter une signalisation au sol pour les cyclistes, tant au niveau des voies d'accès qu'au sein des parkings jusqu'à l'entrée de locaux vélos (le cas échéant)

Milieu naturel

Habitats réaménagés non accueillants vis-à-vis de la faune préexistante.

Intégrer des mesures d'accompagnement en faveur de l'accueil de la faune locale dans les espaces verts créés au travers d'un cahier des charges du futur gestionnaire du site (IDEA).

Sol, sous-sol et eaux souterraines

Apparition de nouvelles pollutions en phase d'exploitation du site.

Garantir la prise en charge par le responsable d'une pollution du sol ou des eaux des études et de l'assainissement nécessaire ainsi que de tout dommage causé aux implantations voisines.

Risque de tassement différentiel pour les constructions en cas de couches d'argiles présentes.

S'assurer que toutes les futures constructions et installations ne seront pas soumises à des phénomènes de tassement différentiel en cas de présence d'argiles, pouvant gonfler si saturées en eau.

Hydrologie et égouttage

Absence de connexion des égouts du site vers la station d'épuration d'Ecaussinnes

Mise en place de systèmes d'épurations individuels pour l'ensemble du site, de préférence mutualisés pour les futures implantations industrielles.

Absence de récupération des eaux pluviales

Prévoir des citernes de récupération de l'eau pluviale à des fins de réutilisation (sanitaire, eau de process, etc) pour les futures entreprises du site.

Risque d'inondation sur le site

Agrandissement du bassin d'orage nord-ouest et réalisation d'un bassin d'orage au sud du site avec débit de fuite adapté vers le ruisseau du Bois de Feluy.

Risque de pollution du réseau hydrographique

Prévoir un système de gestion afin de prévenir toute pollution accidentelle qui s'écoulerait depuis l'espace public dans le réseau d'égouttage pluvial et vers les bassins et le milieu récepteur.

Climat, qualité de l'air et énergie

Consommation énergétique en phase d'exploitation

Respecter au minimum les exigences PEB Envisager la réalisation de réseau de chaleur ou techniques du renouvelable en favorisant la mutualisation des besoins énergétiques.

Privilégier l'orientation sud en cas d'installation de panneaux solaires.

Rejets atmosphériques liés à la circulation automobile

Valoriser les infrastructures pour les modes actifs via la réalisation de cheminements cyclo-piétons sécurisés et efficaces donnant accès à l'ensemble des futures installations et aux poches de stationnement vélo ainsi qu'aux espaces verts futurs et aires de repos

Pollution lumineuse

Mise en place d'un éclairage intelligent (type LED et économique avec détecteurs de présence, le cas échéant), n'éclairant pas vers le ciel.

Le système d'éclairage devra également limiter au maximum la dispersion horizontale de la lumière et limiter la lumière à la lumière utile (réduire la zone de lumière intrusive et éblouissante).

Pour répondre à cette mesure, il est nécessaire d'optimiser la hauteur et l'espace entre les luminaires notamment par la mise en place de bornes lumineuses au niveau des zones piétonnes.

Eviter d'éclairer les zones boisées potentiellement occupées par l'avifaune ou les chiroptères. En aucun cas, les zones d'eaux ne pourront être éclairées

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a examiné les alternatives possibles de réaménagement du site et que les autres solutions raisonnables ont été prises en considération de la manière suivante, en synthèse : " Au regard des caractéristiques du site, de son implantation et des contraintes et opportunités identifiées pour celui-ci, plusieurs alternatives d'affectation ont été évaluées : affectation en zone forestière et affectation en zone industrielle associée à de l'activité économique mixte.

Il résulte de l'analyse effectuée qu'une affectation à prédominance industrielle répondrait mieux aux besoins et à l'objectif de valorisation de cette friche localisée au sein du parc industriel de Feluy. Il n'est toutefois pas exclu que le domaine des " sciences et techniques » y soit développé en soutien à l'activité industrielle existante, tels que le développement de centres de recherches dans les thèmes liés à la chimie organique, les énergies vertes voire le pharmaceutique. » ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal de Seneffe a procédé à une enquête publique du 22 juillet 2022 au 16 septembre 2022 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 11 octobre 2022 actant qu'aucune objection ou observation, écrite ou orale n'a été formulée à ces occasions ;

Vu l'Extrait de la délibération du collège communal de Seneffe du 11 octobre 2022 prenant acte de l'enquête publique, qu'aucune réclamation n'a été introduite et de l'avis favorable de la CCATM du 22 septembre 2022 ;

Considérant que, conformément à l'article D.V.2., § 5, du Code précité, le collège communal d'Ecaussinnes a procédé à une enquête publique du 30 juin 2022 au 31 août 2022 suivant les modalités y relative du livre VIII. du même Code ;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête du 1er septembre 2022 constatant qu'aucune réclamation n'a été introduite dans le cadre de l'enquête publique ;

Considérant que le collège communal de Seneffe n'a pas émis d'avis motivé, l'avis est réputé favorable par défaut ;

Vu l'avis émis le 28 juin 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'économie, l'emploi et de la recherche, Département de l'investissement, Direction de l'équipement des parcs d'activités, rédigé comme suit : " Vu l'arrêté royal de reconnaissance de zone du 23 juin 1969 sous le nom " zone industrielle de Feluy, Familleureux et Marche-lez-Ecaussinnes » ;

Vu le périmètre SAR existant dit " Raffinerie Chevron » ayant fait l'objet d'un arrêté de désaffectation le 17 mai 1987 et un arrêté de rénovation le 2 février 1988 ;

Considérant que la présente demande consiste à la modification (agrandissement)de ce périmètre existant ;

Considérant que l'extension demandée du périmètre est déjà reprise à l'inventaire des sites à réaménager comme présentant un potentiel de reconversion ;

Considérant que par cet agrandissement, conformément au décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, le périmètre de reconnaissance de zone du 23 juin 1969 pourrait être qualifié de " parc SAR » ;

Considérant les décisions du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 et du 30 janvier 2020 relative au projet pilote visant la reconversion d'une friche industrielle par l'instauration d'un partenariat public-privé ;

Considérant que dans sa décision du 30 janvier 2020, le G.w. a notamment marqué son accord de principe sur l'octroi d'une mission déléguée à la SPAQuE avec l'appui de la DEPA ;

Considérant que ce projet de reconversion permettra l'implantation de nouvelles activités économiques sur cette actuelle friche ;

Compte tenu de ce qui précède, l'avis de la Direction de l'Equipement des Parcs d'Activités est favorable. » ;

Vu l'avis émis le 19 août 2022 par la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction du Développement territorial, estimant que ; " Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 arrêtant que le site dit " Raffinerie Chevron » à Seneffe (Feluy) est à réaménager ;

Vu le plan de secteur de La Louvière-Soignies établi par l'arrêté de l'Excécutif wallon du 9 juillet 1987;

Considérant que les terrains sont localisés dans la région du Centre, dans le parc d'activité économique industriel de Feluy, à cheval sur les communes de Seneffe et d'Ecaussinnes ;

Considérant que l'objectif est d'étendre le périmètre du site LS128 dit " raffinerie Chevron », reconnu par arrêté ministériel du 2 février 1 988 ;

Considérant que cette extension du périmètre du site est reprise à l'inventaire des sites à réaménager comme présentant un potentiel de reconversion (identifié sous le code 52063_N_021) ;

Considérant que le périmètre est inscrit au plan de secteur pour sa grande majorité en zone d'activité économique industrielle et pour une moindre partie, en plan d'eau ; qu'au sud, une très faible proportion du site est affectée en zone forestière, en bordure de l'autoroute E19;

Considérant qu'il est inclus dans le périmètre de reconnaissance économique de Feluy, Familleureux et Marche-lez-Ecaussinnes, qui affecte les terrains à usage industriel, en vertu de l'arrêté royal du 23 juin 1969 ;

Considérant que le site bénéficie d'une excellence accessibilité modale : - Au réseau autoroutier, par deux accès à gabarit industriel vers l'autoroute A7 (El 9) ; - Au réseau fluvial, par le canal Charleroi-Bruxelles distant de quelques centaines de mètres, le parc d'activité de Feluy étant par ailleurs équipé de plusieurs darses ; - Au réseau ferré, grâce à un embranchement industriel qui le jouxte ;

Considérant que le PAE de Feluy est en outre pourvu d'équipements de grande capacité en eau, gaz, électricité et autres adductions s'adressant à des entreprises industrielles de grande dimension ayant des besoins importants et spécifiques, particulièrement dans le domaine de la chimie ;

Considérant ainsi que le périmètre proposé accueillait jusqu'en 2010 deux entreprises industrielles classées SEVESO : BASF ANTWERPEN s.a (seuil haut) ainsi que Biochim s.a. (seuil bas) qui a maintenu une activité jusqu'en 2015; que deux autres zones vulnérables recouvrent partiellement le site du projet (TOTAL BELGIUMDépôt Feluy (seuil haut) et TOTAL PETROCHEMICALS FELUY (seuil haut)) ;

Considérant que le site est concerné par un projet de reconversion dans le cadre d'un partenariat public-privé reconnu comme projet pilote et d'utilité publique par le Gouvernement wallon en janvier 2020 ; que le projet de réaménagement du site BASF doit permettre la reconversion des terrains au bénéfice de nouvelles activités économiques ;

Considérant qu'il s'agit d'un projet intégré impliquant : - l'assainissement du site en adéquation avec les objectifs fixés par le décret du 1er mars 2018 relatif à la pollution des sols, tenant compte de la destination finale des différentes zones après reconversion ; - son remblaiement, pour pouvoir disposer de grands plateaux industriels (entre 5 hectares et plus de 10 hectares) en conformité avec l'affectation industrielle des terrains et avec les besoins socio-économiques du territoire du Coeur du Hainaut au sein duquel ce type de grands plateaux d'un seul tenant se raréfie ; - son équipement, permettant sa desserte (création de voirie), la gestion des eaux (ruissellement et eaux usées) et les alimentations énergétiques nécessaires aux activités économiques (impétrants) ;

Considérant, qu'en l'état des informations communiquées sur son réaménagement, le périmètre du site n'est pas incompatible avec le statut des terrains au plan de secteur de La Louvière-Soignies ;

Considérant qu'en ce qu'il permet de réaffecter à usage industriel des terrains déjà inscrits dans cette affectation au plan de secteur et stratégiquement localisés sur le plan économique, ce projet s'inscrit dans les options régionales de lutte contre l'étalement urbain, d'utilisation rationnelle des territoires et des ressources et d'arrêt de l'artificialisation des sols ;

Considérant que le projet de réaménagement participe également aux objectifs du SDER, notamment pour ce qui est du renforcement de la structure spatiale, de l'accueil des entreprises industrielles et du développement économique ;

Considérant que le projet participe, de plus, à la reconstitution de l'offre en grands terrains en zone d'activité économique industrielle, indispensable pour assurer la réindustrialisation de la Wallonie souhaitée par la Déclaration de politique régionale 2019-2024;

En conclusion, la DDT n'émet pas d'objection à l'extension du périmètre du site à réaménager dit " raffinerie Chevron » à Seneffe et Ecaussinnes, pour autant que le projet dont il fera l'objet respecte les affectations conférées aux terrains par le plan de secteur de La Louvière-Soignies, tout particulièrement la zone forestière inscrite en limite sud du site jusqu'à l'autoroute, dont il convient de préserver l'intégrité et d'assurer la gestion, afin de maintenir son rôle de dispositif d'isolement. » Considérant que le Pôle Environnement n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 précité, l'avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Commission communale d'Aménagement du territoire de Seneffe n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 précité, l'avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Commission communale d'Aménagement du territoire de Ecaussinnes n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 précité, l'avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction de l'aménagement local, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 précité, l'avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que la Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Energie, Direction extérieure du Hainaut II, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 précité, l'avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Considérant que le Département de l'environnement et de l'eau, Direction des risques industriels, géologiques et miniers, cellule Risques d'accidents majeurs, n'a pas répondu dans les soixante jours de la notification de l'arrêté ministériel du 31 mai 2022 précité, l'avis est dès lors réputé favorable par défaut ;

Sollicités en application des paragraphes 3 et 4 de l'article D.V.2., les avis qui précèdent sont favorables, réputés favorables ou ne faisant état d'aucune remarque et ont été pris en considération à ce titre ;

En application de l'article D.V. 2., § 3., 2°, les propriétaires, titulaires de droit réel, locataires et occupants, ont émis les remarques suivantes : Vu l'avis émis le 20 juillet 2020 par TotalEnergies Olefins Antwerpen et rédigé comme suit : " Faisant suite à votre demande d'avis susmentionnée adressée à Pipelink, nous vous avisions que les travaux que vous projetez croisent la conduite de Pipelink (12" PEAF) sur les parcelles 55024B0269/OONOOO (Parc Industriel) et 55024B0269/OOPOOO (Chaussée de la Résistance). Cette conduite de Pipelink transporte des produits extrêmement inflammables et sous haute pression. Tous les travaux à proximité de cette conduite demande la plus grande prudence.

Nous vous souhaitons bonne réception de ces documents et insistons sur le fait que nous devons être avertis du commencement des travaux au moins trois jours ouvrables à l'avance.

Les détections et sondages nécessaires seront exécutés sur base de vos plans d'exécution en présence du Service Pipelines de TotalEnergies Olefins Antwerp, gestionnaire pour Pipelink.

Au début des travaux, veuillez vous assurer que le conducteur du chantier sur place est en possession des documents mentionnés ci-dessus. Cette consultation est valable pour 6 mois. Si les travaux n'ont pas terminé entre-temps, une nouvelle demande d'information est obligatoire, par préférence par le site https://www.klim-cicc.be, en référant au numéro klim-cicc d'aujourd'hui.

En outre, pour votre information, nous joignons à la présente la référence au site Web de Fetrapi pour les annexes correspondantes : www.fetrapi.be : l'asbt Fetrapi, Fédération des Transporteurs par pipeline http://www.fetrapi.be/Fetrapi/fr/securite/travaux-a-proximite-d-une-canalisation Nous vous avisons, que la présente lettre, représente uniquement la réponse de TotalEnergies Olefins Antwerp en tant que gestionnaire pour Pipelink SA, et que ça ne représente en aucun cas le point-de vue ou la position d'autre filiales de TotalEnergies vis-à-vis l'arrêté ministériel mentionnée au-dessus. » Vu que BASF Antwerpen, propriétaire, n'a pas répondu ;

Considérant qu'en l'absence de réponse, l'avis de ce propriétaire est dès lors réputés favorables par défaut ;

Considérant qu'aucune observation ni réclamation n'a été formulée au cours de l'enquête publique ;

Considérant qu'une procédure de réaménagement ne saurait avoir pour conséquence de ruiner une activité économique existante dès lors qu'elle se limite à des terrains effectivement désaffectés ; qu'elle permet de demander au titulaire d'un droit réel sur un site désaffecté d'y réaliser les études et travaux destinés à restaurer l'aspect des lieux tant au niveau paysager qu'au niveau environnemental; qu'elle ne vise pas à contrarier les initiatives privées mais bien à répondre au souci de la collectivité de voir effectuer sur un site et dans un délai raisonnable les travaux indispensables à son changement d'image et à sa requalification ;

Considérant qu'eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, le choix du périmètre correspond à la définition d'un site à réaménager ;

Considérant que les raisons du choix du périmètre tel qu'adopté répondent de manière motivée aux avis émis et que les recommandations du RIE sont intégrées à la déclaration environnementale ;

Considérant qu'au vu de ce qui précède, la procédure relative aux articles D.V.1. à D.V.4. du CoDT liés aux sites à réaménager et à la circulaire du 10 août 2020 est respectée pour le périmètre du site concerné ;

Considérant qu'il convient, au vu de l'article D.V.2, § 9 du Code précité, de modifier le périmètre de l'arrêté ministériel du 02 février 1988 décidant la désaffectation et la rénovation du site d'activité économique n° SAE/LS128 dit " Raffinerie Chevron » à Feluy (Seneffe et Ecaussinnes) comme indiqué au présent dispositif, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté ministériel du 02 février 1988 décidant la désaffectation et la rénovation du site d'activité économique n° SAE/LS128 dit " Raffinerie Chevron » à Feluy (Seneffe et Ecaussinnes) est modifié comme suit : Le périmètre du site à réaménager SAR/LS128 dit " Raffinerie Chevron » à Seneffe (Feluy) et Ecaussines défini suivant le plan n° SAR/LS128 annexé au présent arrêté et qui comprend les parcelles cadastrées ou l'ayant été à Seneffe, 2ème division, section D, n° D142A2, D142B2, D142C2, D142N, D142P, D142R, D142S, D142T, D142V, D142W, D142X, D142Y et D142Z, à ECAUSSINNES, 3ème division, section B n° B269E, B269K, B269L, B269M, B269N, B297B et B269P, à Ecaussinnes, 3ème division, section C, n° C384G est adopté définitivement.

Art. 2.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 2 février 1988 précité est retiré.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié : - à la commune de Seneffe, par recommandé postal ; - à la commune d'Ecaussinnes, par recommandé postal ; - aux propriétaires, par recommandé postal : - BASF Antwerpen, Scheldelaan, 600 à 2040 Anvers ; - PIPELINK, Zaha Hadidplein, 1 à 2040 ANVERS ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité de Seneffe ; - à la Commission communale d'Aménagement du territoire et de mobilité de Ecaussinnes ; - au pôle " Environnement » - à la Direction générale opérationnelle de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement, Département de l'environnement et de l'eau, Direction des risques industriels, géologiques et miniers, cellule sous-sol/géologie ;

Pour information : - à l'Intercommunale de Développement Economique et d'Aménagement du coeur du Hainaut (IDEA).

Il sera publié au Moniteur belge et transcrit sur le registre de la conservation des hypothèques.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 20 décembre 2022.

W. BORSUS

Pour la consultation du tableau, voir image