Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

source: service public de wallonie

numac: 2020201389

pub.: 30/03/2020

prom.: 20/12/2019


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 18 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 32;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 31.10 du programme 02 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en ses séances des 20 et 27 octobre 2016 et 16 février 2017 dans le cadre du Programme FEDER 2014 -2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : FEDER - Wallonie-Bruxelles 2020.eu;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.1.4 : Accompagnement et soutien à l'entreprenariat;

Intitulé : Animation économique en Province de Namur;

Projet : Réussir mon entreprise;

Opérateur : UCM Namur;

Article de base : 31.10.02;

Crédits de liquidation : 15.563,40 EUR;

Codification du projet : E TR 111400 000591;

Intitulé : Animation économique dans le bassin du Luxembourg;

Projet : Projet 3 : FOSTERLUX Création;

Opérateur : CCILB;

Article de base : 31.10.02;

Crédits de liquidation : 5.980,15 EUR;

Codification du projet : E TR 111400 000754;

Intitulé : Animation économique dans le bassin du Luxembourg;

Projet : Projet 4 : FOSTERLUX Développement;

Opérateur : CCILB;

Article de base : 31.10.02;

Crédits de liquidation : 13.828,94 EUR;

Codification du projet : E TR 111400 000756;

Axe 1 : Economie 2020;

Mesure 1.2.1 : Services d'appui avancé aux PME - Stimulation économique proactive;