20 DECEMBRE 2019. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 12 de la division organique 13 et le programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 30 novembre 2018 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, notamment l'article 32;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 63.13 du programme 12 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon en sa séance du 28 novembre dans le cadre du Programme FEDER 2014-2020, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Programme FEDER 2014-20 « Wallonie-Bruxelles 2020.EU » Axe 4 : Transition vers une Wallonie bas carbone 2020;

Mesure 4.3.1 : Bas-carbone / bâtiments - Renforcement de l'attractivité urbaine pour les citoyens, les visiteurs et les entreprises;

Intitulé : Patrimoine et Culture en Hainaut;

Projet : Dour - learning Center;

Opérateur : Commune de Dour;

Article de base : 63.13.12;

Crédits d'engagement : 200.000 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 00966;

Intitulé : Revitalisation du centre-ville d'Andenne;

Projet : Le bâtiment H - « Le Phare »;

Opérateur : Ville d'Andenne;

Article de base : 63.13.12;

Crédits d'engagement : 1.124.815,68 EUR;

Codification du projet : E TR 1 431000 00584, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 1.325 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 16 au programme 12 de la division organique 13.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 12 de la division organique 13 et du programme 03 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 13 63.13.12

2

4.470

+ 1.325

-

1.327

4.470

DO 16 63.22.03

2.105

4.321

- 1.325

-

780

4.321

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 20 décembre 2019.

P.-Y. DERMAGNE