20 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel adaptant certains montants dans l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux

Le Premier Ministre, Vu la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, notamment l'article 64, § 2;

Vu l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, notamment l'article 31, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1999 et les arrêtés ministériels des 8 février 2000, 4 décembre 2001 et 17 décembre 2003;

Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 12 décembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Règlement (CE) n° 2083/2005 de la Commission du 19 décembre 2005 modifiant les Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne leurs seuils d'application en matière de procédures de passation des marchés publics, fixe de nouveaux seuils;

Considérant qu'il est nécessaire d'informer immédiatement les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs au sujet des nouveaux montants applicables aux marchés annoncés à partir du 1er janvier 2006, Arrête :

Article 1er.Les montants de 5.000.000 EUR et de 400.000 EUR prévus à l'article 2, § 1er, de l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, sont remplacés respectivement par les montants de 5.278.000 EUR et de 422.000 EUR.

Art. 2.Les montants de 5.923.000 EUR et de 473.800 EUR prévus à l'article 31, alinéa 2, du même arrêté sont remplacés respectivement par les montants de 5.278.000 EUR et de 422.000 EUR.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2006.

Bruxelles, le 20 décembre 2005.

G. VERHOFSTADT