20 DECEMBRE 2004. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 12 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2003 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, notamment l'article 34;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 10 novembre 2004 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 décembre 2004;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.03, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.04 du programme 02 de la division organique 12 et des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 01.01 et 01.02 du programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 12 avril 2001, 3 mai 2001, 19 juillet 2001, 8 et 16 mai 2002, 18 juillet 2002, 12 décembre 2002, 15 et 22 mai 2003, 10 et 24 juillet 2003, 18 décembre 2003, 1er avril 2004, 29 avril 2004 et 27 mai 2004 dans le cadre de l'Objectif 1, 2 et 3, INTERREG III A et Programme régional d'Actions innovatrices, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : « Phasing out » de l'Objectif 1;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.5 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche;

Intitulés et codifications des projets;

VAREFIOM;

E P1A 3 20501 R060 F;

PIAMA;

E P1A 3 20501 R042 F;

LACTOLAC;

E P1A 3 20501 R050 F;

PRISE;

E P1A 3 20501 R051 F;

STAPHAUR;

E P1A 3 20501 R052 F;

MULPLEX;

E P1A 3 20501 R054 F;

RISTART;

E P1A 3 20501 R044 F;

OXYFLOC;

E P1A 3 20501 R046 F;

VALINCAT;

E P1A 3 20501 R048 F;

CATODS;

E P1A 3 20501 R062 F;

DONDES;

E P1A 3 20501 R047 F;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'engagement : 668 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 540 milliers d'EUR; « Phasing out » de l'Objectif 1;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.3 : Valorisation des pôles d'excellence technologique et mise en réseau des compétences;

Intitulés et codifications des projets;

CETIC;

E P1A 1 20300 0001 2;

E P1A 1 20300 0002 2;

E P1A 1 20300 0003 2;

E P1A 1 20300 0004 2;

E P1A 1 20300 0005 2;

E P1A 1 20300 0006 2;

E P1A 1 20300 0007 2;

MATERIA NOVA;

E P1B 1 20300 0004 2;

E P1B 1 20300 0005 2;

E P1B 1 20300 0006 2;

MULTITEL;

E P1B 1 20300 0007 2;

E P1B 1 20300 0008 2;

E P1B 1 20300 0009 2;

E P1B 1 20300 0010 2;

CERTECH;

E P1B 1 20300 0011 2;

INISMA;

E P1B 1 20300 0012 2;

E P1B 1 20300 0013 2;

BIOVALEE;

E P1A 1 20300 0008 2;

CTITP;

E P1B 1 20300 0014 2;

E P1B 1 20300 0015 2;

CERDT;

E P1B 1 20300 0016 2;

AGRO FOOD VALLEY;

E P1B 1 20300 0017 2;

E P1B 1 20300 0018 2;

CENAERO;

E P1A 1 20300 0009 2;

E P1A 1 20300 0010 2;

CETIC;

E P1A 1 20300 0011 2;

MULTITEL;

E P1B 1 20300 0020 2;

E P1B 1 20300 0019 2;

INISMA;

E P1B 1 20300 0021 2;

CTP;

E P1B 1 20300 0022 2;

CERTECH;

E P1B 1 20300 0023 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 1.981 milliers d'EUR; « Phasing out » de l'Objectif 1;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.5 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche;

Intitulés et codifications des projets;

A.S.B.L. CETIC;

E P1A 3 20502 0001 2;

A.S.B.L. BIOVALLEE;

E P1A 3 20502 0002 2;

A.S.B.L. CEPESI;

E P1A 3 20502 0003 2;

A.S.B.L. MATERA NOVA;

E P1B 3 20502 0004 2;

A.S.B.L. CERTECH;

E P1B 3 20502 0005 2;

A.S.B.L. INISMa;

E P1B 3 20502 0006 2;

A.S.B.L. C.T.P.;

E P1B 3 20502 0007 2;

A.S.B.L. MULTITEL;

E P1B 3 20502 0008 2;

A.S.B.L. MATERA NOVA;

E P1B 3 20502 0009 2;

A.S.B.L. AGRO FOOD VALLEY;

E P1B 3 20502 0011 2;

CENAERO;

E P1B 3 20502 0010 2;

Allocation de base : 01.03.02;

Crédits d'ordonnancement : 539 milliers d'EUR; « Phasing out » de l'Objectif 3;

Mesure 1.3 : Promotion d'une mise en oeuvre des compétences et de l'esprit d'entreprendre; codifications des projets;

E PH3 3 10300 0010 F;

E PH3 3 10300 0009 F;

E PH3 3 10300 0008 F;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 302.400 EUR; « Phasing out » de l'Objectif 2;

Mesure 2.2 : Valorisation des expertises de recherche et mise en réseau des compétences;

Intitulés et codifications des projets;

CEWAC;

E 2UR 1 20200 0002 2;

ULG-SEFL;

E 2UR 1 20200 0009 2;

ULG-CART;

E 2UR 1 20200 0010 2;

CRM;

E 2UR 1 20200 0011 2;

CEWAC;

E 2UR 1 20200 0012 2;

CRIF;

E 2UR 1 20200 0013 2;

POLE METAL;

E 2UR 1 20200 0014 2;

CELABOR;

E 2UR 1 20200 0015 2;

ULG-INTERFACE;

E 2UR 1 20200 0016 2;

ULG;

E 2UR 1 20200 0017 2;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 565.100 EUR; « Phasing out » de l'Objectif 2;

Mesure 2.3 : Valorisation et polarisation des ressources humaines en matière de recherche;

Intitulés et codifications des projets;

CELABOR;

E 2UR 3 20300 0001 2;

CEWAC;

E 2UR 3 20300 0002 2;

POLE METAL;

E 2UR 3 20300 0003 2;

ULG;

E 2UR 3 20300 0004 2;

E 2UR 3 20300 0005 2;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 50 milliers d'EUR;

INTERREG III - France-Wallonie-Flandre (IFF);

Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;

Mesure 1.3 : Contribuer au rapprochement des acteurs économiques et améliorer l'environnement des entreprises;

Intitulés et codifications des projets;

MABIOLAC;

E IFF 1 103FW RT17 F;

STIMAT;

E IFF 1 103FW RT02 F;

E IFF 1 103FW RT07 F;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 120.700 EUR;

INTERREG III - EUREGIO - Meuse-Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique;

Mesure 2.1 : Stimulation de nouvelles activités et activités innovantes;

Intitulé et codification du projet;

ULG-INTERFACE;

E IEU 1 20100 RT01 F;

Allocation de base : 01.04.02;

Crédits d'ordonnancement : 47.800 EUR; « Phasing out » de l'Objectif 1;

Axe 2 : Polariser la croissance par l'économie de la connaissance;

Mesure 2.1 : Stimulation et valorisation du potentiel technologique;

Intitulé et codification du projet;

PARENTVILLE;

E P1A 1 2020 0002 F;

Allocation de base : 01.01.04;

Crédits d'ordonnancement : 117.000 EUR;

INTERREG III - France-Wallonie-Flandre (IFF);

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.2 : Valoriser le potentiel technique et culturel du territoire transfrontalier;

Intitulé et codification du projet;

PASS/RICSTI;

E IFF 1 202FW RT09 F;

Allocation de base : 01.02.04;

Crédits d'ordonnancement : 77.000 EUR;

Programme régional d'Actions innovatrices "PROMETHEE II" Action 7.1 : Affiner la connaissance du potentiel scientifique de la Région;

Intitulés et codifications des projets;

ECCE;

E PAI 1 70100 0002 F;

ADE;

E PAI 1 70100 0001 F;

Allocation de base : 01.02.04;

Crédits d'ordonnancement : 116.293 EUR;

Action 7.8 : Assistance technique et mesure d'accompagnement;

Intitulé et codification du projet;

AWT;

E PAI 1 70800 0001 F;

Allocation de base : 01.02.04;

Crédits d'ordonnancement : 18.000 EUR;

Action 7.3 : Promouvoir la gestion de la qualité au sein des laboratoires de recherche;

Intitulé et codification du projet;

ULG;

E PAI 1 70300 0001 F;

Allocation de base : 01.02.04;

Crédits d'ordonnancement : 12.500 EUR;

Action 7.5 : Développement des outils méthodologiques nécessaires au renforcement de l'appropriation des TIC par les entreprises et citoyens wallons, par le biais d'un guide multimédia innovant, méthodologique et technique, disponible en ligne et adaptable aux besoins des P.M.E. wallonnes et du secteur éducatif selon les utilisateurs finaux que ces derniers visent;

Intitulé et codification du projet;

AWT;

E PAI 1 70500 0001 F;

Allocation de base : 01.02.04;

Crédits d'ordonnancement : 126.774 EUR;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement des allocations de base 01.03 et 01.04 du programme 03 de la division organique 12 à l'allocation de base 01.04 du programme 02 de la division organique 12 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 668 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.146 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 12.

Art. 2.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 468 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 12.

Art. 3.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.800 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 12 au programme 02 de la même division organique.

Art. 4.La ventilation des allocations de base suivantes des programme 02, 03 et 04 de la division organique 12 et du programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2004 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des Engagements.

Art. 6.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 20 décembre 2004.

M. DAERDEN Mme M.-D. SIMONET