COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE

20 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel portant règlement complémentaire sur la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration de mesures au bénéfice des cyclistes sur Ie territoire de la commune de Woluwe- Saint-Lambert dans l'avenue Paul Hymans

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière ;

Vu l' Ordonnance du 3 avril 2014Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 03/04/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014031337 source region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière fermer relative aux règlements complémentaires sur la circulation routière et sur la pose et Ie coût de la signalisation routière, article 5;

Vu l'avis de la commission consultative, donné Ie 25 mars 2021;

Vu l'arrêté royal du 1 décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière, notamment l'article 80.1;

Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2018 arrêtant Ie Plan Régional de Développement Durable;

Considérant qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité et la fluidité de la circulation, et particulièrement la circulation des cyclistes ;

Considérant que les mesures prises concernent les voiries régionales Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'avenue Paul Hymans, une piste cyclable obligatoire est délimitée de la place du Tomberg jusqu'à la rue Vervloesem Ie long des numéros paires ainsi que Ie Ion des numéros impairs à partir du numero 85 jusqu'à la place du Tomberg.

Art. 3.Les dispositions prévues à l'article 2 sont portées à la connaissance des usagers de la route par deux lignes discontinues parallèles de couleur blanche n'ayant pas une largeur suffisante pour permettre la circulation des véhicules automobiles, conformément à l'art. 74 de l'arrêté royal du 1er décembre 1975.

Art. 4.Des zones d'évitements sont tracées dans l'avenue Paul Hymans: - Autour de l'îlot central du rond- point au carrefour avec la rue Solleveld et la rue de l'Activité (1,20 mètre de large) ; - Aux carrefour avec la rue Verheylewegen à hauteur du numéro 40 et 42 avenue Paul Hymans, sur une distance de 7,20 mètres (entre environ 0,10 mètre et 3 mètres de large) et 3 mètres de part et d'autre du passage pour piétons (2 mètres de large), ainsi qu'à hauteur du numéro 421- avenue Paul Hymans, sur une distance de 2 mètres (2 mètres de large) et 3 mètres (2 mètres de large) de part et d'autre du passage pour piétons - A hauteur du numéro 131 sur une distance de 5 mètres (2 mètres de large); - Aux carrefour avec la rue Vervloesem, en face du n° 99 avenue Paul Hymans, entre les deux passages pour piétons (2 mètres de large) ; - Aux carrefour avec la rue F. Debelder, Ie long du numéro 21 avenue Paul Hymans sur une distance de 2 mètres (2 mètres de large) et 6 mètres (2 mètres de large) de part et d'autre du passage pour piétons, ainsi que Ie long du numéro 19 avenue Paul Hymans sur une distance de 2 mètres (2 mètres de large) et 6 mètres (2 mètres de large) de part et d'autre du passage pour piétons ;

Art. 5.Les dispositions prévues à l'article 4 sont portées à la connaissance des usagers de la route par les marques de couleur blanche prévues à l'art. 77.4. de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975.

Art. 6.La chaussée est divisée en deux bandes de circulation par une ligne blanche discontinue avenue Paul Kymans en direction de la Chaussée de Roodebeek, entre la rue Vervloesem et la chaussée de Roodebeek, ainsi qu'en direction de la Place Tomberg, entre la chaussée de Roodebeek et ra rue Vervloesem.

Art. 7.Les dispositions prévues à l'article 6 sont portées à la connaissance des usagers de la route par les marques de couleur blanche prévues à l'art. 72.3. de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975.

Art. 8.Les signaux routier qui entrent en conflit avec les dispositions de ce règlement doivent être enlevés immédiatement.

Art. 9.Les charges résultant du placement, de l'entretien et du renouvellement de la signalisation incombent à Bruxelles-Mobilité.

Art. 10.Cet arrêté entre en vigueur lorsque les signaux routiers sont placés et les marquages tracés conformément aux prescriptions de l'Arrêté Royal du 1er décembre 1975 et par l'Arrêté Ministériel du 11 octobre 1976.

Bruxelles, Ie 20 avril 2021.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière, E. VAN DEN BRANDT .