publié le 08 mars 2021
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 07, 11, 12, 22, 23 et 31 des divisions organiques 10, 12, 14, 15, 16 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2021200936
- pub.
- 08/03/2021
- prom.
- 20/04/2020
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
20 AVRIL 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03, 04, 07, 11, 12, 22, 23 et 31 des divisions organiques 10, 12, 14, 15, 16 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020
Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;
Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 96;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 avril 2020;
Considérant la nécessité de transférer des crédits de liquidation à l'article de base 12.07 du programme 01 et à l'article de base 74.01 du programme 07 de la division organique 10, à l'article de base 74.01 du programme 23 de la division organique 12, à l'article de base 12.05 du programme 01 et aux articles de base 12.08 et 74.01 du programme 11 de la division organique 14, à l'article de base 74.01 du programme 01, aux articles de base 12.13, 12.26, 72.02, 74.01 et 74.04 du programme 02, aux articles de base 74.06 et 74.07 du programme 11 et aux articles de base 71.02 et 74.06 du programme 12 de la division organique 15, à l'article de base 12.13 du programme 01, à l'article de base 74.06 du programme 02 et à l'article de base 74.06 du programme 31 de la division organique 16 et à l'article de base 12.04 du programme 01 et à l'article de base 74.01 du programme 02 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de transférer les crédits nécessaires à la liquidation de biens durables, d'équipements et de biens patrimoniaux, Arrête :
Article 1er.Des crédits de liquidation à concurrence de 1.939 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 01, 02, 03, 04, 07, 11, 12, 22, 23 et 31 des division organique 10, 12, 14, 15, 16 et 19.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 01, 02, 03, 04, 07, 11, 12, 22, 23 et 31 des divisions organiques 10, 12, 14, 15, 16 et 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 12 12.01.22
4.007
3.930
-
- 269
4.007
3.661
DO 12 12.04.22
5.445
5.205
-
- 143
5.445
5.062
DO 12 74.01.22
6.168
6.432
-
- 1.298
6.168
5.134
DO 12 74.04.22
5.151
3.090
-
- 220
5.151
2.870
DO 10 12.07.01
0
9
-
+ 16
0
25
DO 10 74.01.07
340
376
-
+ 525
340
901
DO 12 74.01.23
0
164
-
+ 317
0
481
DO 14 12.05.01
0
147
-
+ 6
0
153
DO 14 74.01.01
0
1
-
- 1
0
0
DO 14 74.06.03
0
1
-
- 1
0
0
DO 14 12.11.04
0
6
-
- 6
0
0
DO 14 14.02.04
0
2
-
- 1
0
1
DO 14 12.08.11
0
31
-
+ 31
0
62
DO 14 74.01.11
0
44
-
+ 76
0
120
DO 15 74.01.01
0
13
-
+ 12
0
25
DO 15 12.13.02
0
58
-
+ 255
0
313
DO 15 12.26.02
0
11
-
+ 21
0
32
DO 15 72.02.02
0
15
-
+ 28
0
43
DO 15 74.01.02
0
54
-
+ 54
0
108
DO 15 74.04.02
0
111
-
+ 166
0
277
DO 15 74.06.11
0
104
-
+ 104
0
208
DO 15 74.07.11
0
27
-
+ 53
0
80
DO 15 71.02.12
0
0
-
+ 50
0
50
DO 15 74.06.12
0
0
-
+ 35
0
35
DO 16 12.13.01
0
4
-
+ 4
0
8
DO 16 74.06.02
0
10
-
+ 17
0
27
DO 16 74.06.31
0
47
-
+ 47
0
94
DO 19 12.04.01
0
44
-
+ 86
0
130
DO 19 74.01.02
0
19
-
+ 36
0
55
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 20 avril 2020.
J.-L. CRUCKE