AUTORITE FLAMANDE

Agriculture et Pêche

20 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 25 février 2009 relatif au contrôle sur la détermination de la composition du lait fourni aux acheteurs et sur le paiement par les acheteurs du lait aux producteurs

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 4, 2° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 septembre 2007 portant organisation de l'établissement et du contrôle de la composition du lait cru, notamment l'article 8 ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 février 2009 relatif au contrôle sur la détermination de la composition du lait fourni aux acheteurs et sur le paiement par les acheteurs du lait aux producteurs ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 27 février 2015 ;

Vu l'avis 57.229/3 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que les définitions « prix de base » et « prix standard » ont la même signification et qu'en vue de la sécurité juridique, il est important que la terminologie utilisée dans l'arrêté soit complètement uniforme, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, 11°, de l'arrêté ministériel du 25 février 2009 relatif au contrôle sur la détermination de la composition du lait fourni aux acheteurs et sur le paiement par les acheteurs du lait aux producteurs, modifié par l'arrêté ministériel du 10 juillet 2014, les mots « prix de base » sont remplacés par les mots « prix standard ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2015.

Bruxelles, le 20 avril 2015.

La Ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, J. SCHAUVLIEGE