20 AVRIL 2015. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique en vue de la mise en oeuvre des terrains nécessaires à la micro-zone d'activité économique dite « TechniCité » située sur le territoire de la ville de Tournai

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 3;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques tel que modifié par les décrets-programmes du 3 février 2005, du 23 février 2006, du 20 septembre 2007, du 18 décembre 2008, du 30 avril 2009, du 10 décembre 2009 et du 22 juillet 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 modifié par les arrêtés du 27 avril 2006, du 25 octobre 2007, du 19 décembre 2008, du 14 mai 2009 et du 6 mai 2010 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu la déclaration de politique régionale;

Vu le SDER;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2013 arrêtant le périmètre de remembrement urbain du quartier Saint-Piat à Tournai;

Considérant que l'utilité publique de la micro-zone d'activité économique dite « TechniCité » est à la fois de poursuivre le développement économique de la Wallonie Picarde, de réaliser l'aménagement d'une zone cohérente avec son environnement, conformément au périmètre de remembrement urbain du quartier Saint-Piat et d'éradiquer une friche urbaine, dans une démarche de développement durable;

Considérant que le projet s'inscrit également dans une politique régionale d'accueil d'activité économique en milieu urbain et a été retenu par le Gouvernement wallon dans le cadre d'un appel à projet lancé auprès des opérateurs de développement économique;

Considérant que la mise en oeuvre de micro-zones d'activités économiques en tissu urbanisé est également un axe de développement repris dans le plan Marshall 2.Vert. Cette action vise plus particulièrement à régénérer le tissu urbanisé en faveur de l'implantation ou la réinstallation en milieu urbain d'entreprises dont les activités artisanales, industrielles légères ou de services compatibles avec le voisinage et le bon aménagement des lieux;

Considérant que la mise en oeuvre de la micro-zone d'activité économique dite « TechniCité » est reprise dans le programme de financement du Plan Marshall 2.VERT;

Considérant que les travaux et le financement par la SOWAFINAL doivent être clôturés pour la fin de l'année 2018;

Considérant qu'il est extrêmement urgent de répondre à ces besoins de la collectivité;

Considérant que le développement de l'emploi est une priorité dans tous les schémas économiques et sociaux proposés et que le développement des parcs d'activités économiques répond en partie à ces objectifs;

Considérant que la mise en oeuvre de cette micro-zone d'activité économique est susceptible d'aboutir, selon les estimations, à la création de 60 emplois directs;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 stipule en son article 2bis qu'« en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique »;

Considérant que la procédure d'expropriation vise à mettre le plus rapidement possible des terrains à la disposition des activités économiques;

Considérant que la procédure d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 est inappropriée au cas d'espèce vu les longs délais qu'elle impose avant que le pouvoir expropriant puisse entrer en possession des biens expropriés et qu'il n'est plus possible de l'appliquer dans le contexte économique actuel sous peine de léser à la fois les expropriés, qui devraient attendre plusieurs années avant d'être indemnisés pour l'expropriation d'un bien qui est sorti de leur patrimoine, et par les autorités expropriantes, en charge notamment de grands travaux d'utilité publique, qui devraient attendre le même laps de temps pour pouvoir prendre possession des biens et exécuter les travaux projetés;

Considérant que l'extrême urgence d'acquérir les biens visés est justifié par les éléments évoqués ci-dessus en terme de besoins d'espace dédié à l'activité économique et de création d'emplois;

Considérant que, dans le cas d'espèce, la longueur de cette procédure est incompatible avec l'extrême urgence d'offrir des terrains équipés pour l'implantation de nouvelles activités économiques créatrices d'emplois, avec les impératifs de développement économique dans un contexte de crise économique et financière;

Qu'en conséquence, seule la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, est susceptible d'être appliquée en l'espèce puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais compatibles avec les contraintes exposées ci-avant;

Considérant qu'au regard des défis liés à la lutte contre le chômage et au développement économique de la région, les pouvoirs publics ont pour mission de réagir promptement dans le but de répondre aux besoins pressants de la collectivité;

Considérant que dans ce contexte d'extrême urgence pour apporter des réponses aux besoins des citoyens, il est nécessaire de prendre possession immédiate des parcelles;

Vu le dossier introduit par l'intercommunale IDETA en date du 20 décembre 2013 qui sollicite la reconnaissance de la micro-zone d'activité économique et l'autorisation d'exproprier pour cause d'utilité publique;

Vu qu'en date du 12 mars 2014, le fonctionnaire dirigeant a considéré le dossier comme complet;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée à Tournai du 4 avril 2014 au 5 mai 2014;

Considérant qu'aucune remarque n'a été reçue dans le délai d'enquête, ni par écrit, ni oralement;

Considérant que le conseil communal de la ville de Tournai a émis un avis favorable sur la demande de reconnaissance et d'expropriation en date du 28 avril 2014;

Considérant que l'avis de la DGO4 a été sollicité en date du 12 mars 2014, que celle-ci a remis un avis favorable en date du 21 mars 2014;

Considérant que l'avis de la DGO3 a été sollicité en date du 12 mars 2014, que celle-ci a remis un avis favorable sous conditions en date du 24 avril 2014, soit hors-délai;

Considérant que les remarques et conditions sont les suivantes : -le jardin de la maison de maître située dans le périmètre de l'étude présente un hêtre pourpre en cours de classement; - le projet conservera cet arbre et l'intègrera au sein d'un espace vert engazonné et planté; - le hêtre remarquable sera protégé durant toute la durée du chantier par une barrière fixe de type HERAS; - il est interdit de stocker des matériaux et de circuler à l'aplomb la cime de l'arbre afin de ne pas compacter le sol; - aucune tranchée ne sera réalisée à moins de 6 mètres du tronc de l'arbre; - le projet ressort d'une catégorie de vulnérabilité d'établissement du type B (bâtiments et infrastructure destinés à recevoir des personnes majoritairement adultes et autonomes en nombre restreint); - l'emplacement du projet est situé dans une zone où la probabilité d'observer un effet dangereux dû à un site SEVESO est presque nulle; - aucun élément ne permet de préjuger de la pollution du sol du site; - l'article 21 du décret du 5 décembre 2008 (décret « sol ») n'est pas encore entré en vigueur; - les déchets produits par la démolition des bâtiments existants seront envoyés en centre de traitement autorisé et valorisés; - en ce qui concerne la pollution des sols, le demandeur est tenu de respecter les dispositions du décret du 5 décembre 2008, notamment en prévenant les risques de nouvelle pollution et en avisant le fonctionnaire chargé de la surveillance ainsi que le collège communal de la présence de polluants et du risque de migration de ceux-ci; - le risque karstique est faible sur le périmètre visé;

Considérant que que les remarques formulées par DG03 seront intégrées aux demandes de permis nécessaires à l'aménagement de la zone et lors des demandes de permis des entreprises;

Il n'est pas tenu compte de ces remarques à ce stade;

Considérant les réponses aux remarques faites lors de l'enquête publique réalisée;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations;

Considérant que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de la nouvelle zone d'activités économiques;

Considérant que la pertinence économique de ce projetde la demande de l'intercommunale IDETA ressort clairement des justifications apportées dans le dossier et de l'analyse qui en est faite dans le présent arrêté;

Considérant l'extrême urgence de la mise en oeuvre du nouveau parc d'activités économiques due à la saturation des parcs d'activités économiques de la région;

Considérant que les crédits nécessaires à la première phase de mise en oeuvre du parc d'activité ont été attribués à ce projet dans le cadre de l'Action IV.2.C.2 (Equipement de nouvelles zones d'activité économique) du plan Marshall 2. Vert;

Considérant que le périmètre de reconnaissance correspond à des terrains nouvellement affectés en Zones d'Activités économiques par la modification de plan de secteur adoptée le 1er décembre 2011 et parue au moniteur le 16 février 2011;

Considérant que le périmètre d'expropriation correspond aux terrains nécessaires à la mise en oeuvre du périmètre de la nouvelle zone d'activité économique;

Considérant que que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économique et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour une micro-zone d'activité économique située dans le centre-ville de Tournai, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des terrains délimités par un trait hachuré orange repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation » ci-annexé et situé sur le territoire de la ville de Tournai.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance délimité par un trait hachuré orange repris au « plan de reconnaissance et d'expropriation » ci-annexé et situé sur le territoire de la ville de Tournai est arrêté.

Art. 3.Le périmètre d'Eexpropriation tramé de couleur rose au « plan de reconnaissance et d'expropriation » ci-annexé et situés sur le territoire de la ville de Tournai est arrêté.

Art. 4.La prise de possession des terrains tramés de couleur rose repris au plan intitulé « plan de reconnaissance et d'expropriation » ci-annexé et situés sur le territoire de la ville de Tournai est indispensable pour cause d'utilité publique. En conséquence, l''intercommunale IDETA est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 20 avril 2015.

M. PREVOT _______ Note Le plan peut être consulté auprès du Service public de Wallonie, Direction de l'Equipement des Parcs d'activités, place de Wallonie 1, à 5100 Jambes.

Pour la consultation du tableau, voir image