20 AOUT 2021. - Arrêté ministériel portant délégation des actes fiscaux à l'Agence wallonne du Patrimoine

La Ministre du Patrimoine, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 5/5, § 4, 3°, inséré par l'article 11 de la loi spéciale du 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 septembre 2019 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, les articles 8 et 10;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement notamment les articles 12, 19, alinéa 1er et 24;

Vu l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus, les articles 6318/2, § 6 et 6318/9, a);

Vu le Code des impôts sur les revenues, l'article 14536, alinéas 6 et 7; insérés par l'article 42,4° de la loi du 8 mai 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/05/2014 pub. 04/06/2014 numac 2014011326 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie type loi prom. 08/05/2014 pub. 28/05/2014 numac 2014003239 source service public federal finances Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 à la suite de l'introduction de la taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques visée au titre III/1 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiant les règles en matière d'impôt des non-résidents et modifiant la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 08/05/2014 pub. 14/05/2014 numac 2014009238 source service public federal justice Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice fermer;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, l'article159, 15°, alinéa 1er;

Vu le Code des droits de succession, l'article 55sexies, § 2, alinéa 2, 4°;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs au Service public de Wallonie, les articles 3, 4, 5;

Considérant la circulaire du secrétariat général du 1er juillet 2019 relative aux délégations de pouvoirs en cas de congé rappelant les principes privilégiés applicables aux délégations de pouvoirs temporaires;

Considérant qu'il importe, dans un souci de simplification administrative et au regard de la délégation implicite, d'accorder aux agents du SPW-TLPE- Agence wallonne du Patrimoine la possibilité de prendre des actes accessoires de portée individuelle.

Considérant qu'il est opportun de mettre en oeuvre la délégation projetée dans un souci de simplification administrative et afin d'assurer un traitement rapide des demandes adressées à l'AWaP en matière fiscale;

Considérant que la délégation de compétence envisagée ne porte pas sur l'essentiel ou l'ensemble des compétences octroyées au Ministre par ces dispositions fiscales;

Considérant que les compétences déléguées sont de nature accessoire et qu'elles concernent principalement des actes relatifs à l'instruction d'une demande d'avantage fiscal;

Considérant que la délégation de compétence envisagée est précaire et révocable ad nutum;

Considérant que la délégation envisagée est faite au profit d'agents hiérarchiquement inférieurs au Ministre;

Considérant que la délégation envisagée fait l'objet d'un écrit préalable qui sera publié au Moniteur belge, afin d'en assurer une publicité adéquate, Arrête :

Article 1er.Délégation de compétence est accordée aux Directeurs des Directions opérationnelles par zone du SPW-TLPE- Agence wallonne du Patrimoine comme délégués de la Ministre pour la prise de décision, la signature et l'envoi de l'accord préalable visé à l'article 14536, alinéa 6, du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif aux dépenses exposées en vue de la préservation des biens visés à l'article 14536 du Code des impôts sur les revenus 1992 ou d'une partie de ceux-ci, de leur rétablissement dans leur état antérieur ou de leur valorisation sur le plan historique, artistique, scientifique ou esthétique.

Art. 2.Délégation de compétence est accordée à la Directrice de la Direction de la Coordination opérationnelle du SPW-TLPE- Agence wallonne du Patrimoine comme déléguée de la Ministre pour les compétences suivantes : - la prise, la signature et l'envoi de la décision de reconnaissance ou non l'accessibilité d'immeubles classés au public en application de l'article 14536, alinéa 7, du Code des impôts sur les revenus 1992; - l'octroi, la signature et l'envoi de l'attestation de conformité ou de non-conformité des travaux sur un bien classé en application de l'article 6318/9, a), de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992; - la fourniture, la signature et l'envoi au SPF Finances de l'avis motivé visé à l'article 6318/2, § 6, de l'arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus; - la signature du listing des opérations de maintenance, des études préalables et des travaux de restauration, visé à l'article 159, 15°, alinéa 2, 3° du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe; - la signature du listing des opérations de maintenance, des études préalables et des travaux de restauration visé à l'article 55sexies, § 2, alinéa 2, 4°, du Code des droits de succession.

Art. 3.Les autres actes non visés aux articles 1er et 2 en rapport avec la matière concernée restent de la compétence de la Ministre.

Art. 4.Avant le début de son absence ou de son empêchement, le directeur désigne, par écrit, l'agent statutaire ou le membre du personnel contractuel de niveau A de sa Direction qui assurera son remplacement pendant la période qu'elle détermine et ce, conformément à l'article 4, alinéa 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2019 relatif aux délégations de pouvoirs.

Si aucune délégation n'est décidée avant l'absence ou l'empêchement, la délégation dont est investi le directeur aux articles 1er et 2 est exercée par l'Inspecteur général de l'Agence et à défaut, par la Directrice générale du SPW, TLPE.

Art. 5.La délégation visée aux articles 1er et 2 est révocable par la Ministre, à tout moment et sans aucun motif.

L'abrogation et le remplacement du présent arrêté ministériel par un nouvel arrêté ministériel se fera en suivant les mêmes modalités d'adoption et de publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le présent arrêté ministériel entre en vigueur au jour de sa publication au Moniteur belge.

Fait à Namur, le 20 août 2021.

V. DE BUE