19 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté ministériel relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé "Obligations linéaires 2,75% - 22 avril 2039"

Le ministre des Finances, Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004, 14 décembre 2005, 2 juin 2010, 25 avril 2014, 25 octobre 2016, 25 décembre 2016, 30 juillet 2018, 4 février 2020, et 27 juin 2021 et par l'arrêté royal du 3 mars 2011 ;

Vu la loi du 23 décembre 2021Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034312 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 type loi prom. 23/12/2021 pub. 29/12/2021 numac 2021034313 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2022 fermer contenant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2022, l'article 8, § 1er, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006, 26 avril 2007, 31 mai 2009, 18 juin 2014 et 19 novembre 2015 ;

Vu l'arrêté royal du 16 octobre 1997 relatif aux obligations linéaires, modifié par les arrêtés royaux des 6 décembre 2000, 19 mars 2002, 26 mars 2004, 18 juillet 2008, 31 octobre 2008, 21 juin 2011 et 25 décembre 2016 ;

Vu l'arrêté royal du 27 décembre 2021 autorisant le ministre des Finances à poursuivre, en 2022, l'émission des emprunts dénommés "Obligations linéaires", des emprunts dénommés "Bons d'Etat", ainsi que des "Euro Medium Term Notes", l'article 1er, 1° ;

Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 relatif aux règles générales concernant les obligations linéaires, modifié par les arrêtés ministériels des 22 mars 2002, 26 mars 2004, 21 juin 2011, 4 septembre 2014, 23 décembre 2016 et 20 janvier 2020, Arrête :

Article 1er.1° Il est émis, en 2022, un emprunt dénommé "Obligations linéaires 2,75% - 22 avril 2039" ; 2° La date d'émission est le 14 septembre 2022 ;3° Le prix d'émission est fixé à 99,956% de la valeur nominale ;4° La première émission de l'emprunt a lieu par voie de syndication avec prise ferme, conformément aux usages du marché ;5° La date du paiement et de la livraison est le 21 septembre 2022.

Art. 2.Le capital émis porte intérêt au taux de 2,75% l'an à partir du 21 septembre 2022.

Les intérêts sont payables le 22 avril des années 2023 à 2039.

Art. 3.L'emprunt est entièrement remboursable au pair le 22 avril 2039.

Art. 4.La négociation du droit au capital et du droit à chacun des paiements d'intérêts des "Obligations linéaires 2,75% - 22 avril 2039" en tant que titres dématérialisés autonomes pourra être autorisée ultérieurement.

Art. 5.L'Etat belge a l'intention de réaliser des dépenses dans les secteurs de l'efficacité énergétique des bâtiments, des énergies renouvelables, des transports, de l'économie circulaire et de la protection des ressources vivantes et la gestion du territoire (les "dépenses vertes éligibles") pour un montant équivalent à la présente émission.

L'Etat belge publie annuellement un rapport d'information relatif à l'allocation des dépenses vertes éligibles et aux impacts environnementaux des dépenses précitées.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 21 septembre 2022.

Bruxelles, le 19 septembre 2022.

V. VAN PETEGHEM