19 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques

Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2000.

Vu l'arrêté ministériel du 27 aril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 21 juin 1999;

Vu l'avis motivé du Comité intermédiaire de Concertation de Secteur IV, Ministère des Affaires économiques, donné le 28 juillet 1999;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 23 mai 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 avril 2000, Arrête :

Article 1er.Les emplois repris à l'article 1er de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2000 sont répartis comme suit : Personnel administratif 12 des 49 emplois de conseiller sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B; 69 des 197 emplois de conseiller adjoint sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; 1 des 3 emplois de traducteur-réviseur-directeur est rémunéré par l'échelle de traitement 13B; 4 des 12 emplois de traducteur-réviseur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; 1 des 9 emplois d'ingénieur-directeur est rémunéré par l'échelle de traitement 13E; 20 des 39 emplois d'ingénieur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E; 10 des 39 emplois d'ingénieur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10F; 3 des 10 emplois d'ingénieur industriel-directeur sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B; 16 des 47 emplois d'ingénieur industriel sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; 1 des 5 emplois de statisticien-directeur est rémunéré par l'échelle de traitement 13B; 19 des 53 emplois de statisticien sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; 1 des 3 emplois de conseiller technique peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13E; 8 des 15 emplois de conseiller adjoint technique sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E; 4 des 15 emplois de conseiller adjoint technique sont rémunérés par l'échelle de traitement 10F; 1 des 3 emplois de géologue-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13E; 5 des 10 emplois de géologue sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E; 3 des 10 emplois de géologue sont rémunérés par l'échelle de traitement 10F; 3 des 11 emplois d'inspecteur-directeur sont rémunérés par l'échelle de traitement 13B; 15 des 43 emplois d'inspecteur sont rémunérés par l'échelle de traitement 10C; l'emploi d'actuaire-directeur peut être rémunéré par l'échelle de traitement 13D; 2 des 4 emplois d'actuaire sont rémunérés par l'échelle de traitement 10E; 1 des 4 emplois d'actuaire est rémunéré par l'échelle de traitement 1 205 758 - 1 713 329 3/1 X 26 713 8/2 X 53 429 (kl 24j. - N.1 - G.B.) 2 des 7 emplois d'assistant médical principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28F; 1 des 4 emplois d'assistant social principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28F; 1 des 4 emplois de traducteur principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28I; 3 des 11 emplois d'assistant technique principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28D; 1 des 4 emplois de comptable principal est rémunéré par l'échelle de traitement 28D; 31 des 122 emplois de contrôleur principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28J; 6 des 25 emplois d'analyste de programmation sont rémunérés par l'échelle de traitement 28L; 2 des 7 emplois de secrétaire de direction principal sont rémunérés par l'échelle de traitement 28B; 1 des 2 emplois de bibliothécaire principal peut être rémunérés par l'échelle de traitement 28D; 39 des 145 emplois de chef administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; 3 des 11 emplois de chef moniteur sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B; 135 des 614 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30F; 172 des 614 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30H; 61 des 614 emplois de commis sont rémunérés par l'échelle de traitement 30I; 55 des 183 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42C; 42 des 183 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42D; 13 des 183 emplois d'agent administratif sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E;

Personnel technique 3 des 12 emplois de chef technicien sont rémunérés par l'échelle de traitement 22B;

Personnel de maîtrise, de métier et de service 9 des 41 emplois d'ouvrier spécialiste sont rémunérés par l'échelle de traitement 30G; 14 des 41 emplois d'ouvrier spécialiste sont rémunérés par l'échelle de traitement 30J; 37 des 77 emplois d'ouvrier qualifié sont rémunérés par l'échelle de traitement 42E.

Art. 2.1 emploi de conseiller rémunéré par l'échelle de traitement 13B, 1 emploi d'ingénieur rémunéré par l'échelle de traitement 10E, 2 emplois de statisticien rémunérés par l'échelle de traitement 10C, 1 emploi de commis rémunéré par l'échelle de traitement 30F et 1 emploi de commis rémunéré par l'échelle de traitement 30H, créé en substitution de postes de travail de contractuels et repris à l'article 1er, § 1er, de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, modifié par l'arrêté royal du 17 septembre 2000 ne peuvent être pourvus qu'au départ des contractuels concernés.

Art. 3.Le cas échéant, les agents qui sont repris en surnombre dans les emplois d'une échelle de traitement en application des dispositions réglementaires portant le statut du personnel, empêchent toute promotion par avancement barémique soumise à la vacance d'emploi tant que l'effectif en surnombre subsiste par rapport au nombre d'emplois fixé à l'article 1er.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 27 avril 1999 pris en exécution de l'arrêté royal du 20 avril 1999 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques, est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1999.

Bruxelles, le 19 septembre 2000.

Ch. PICQUE