19 OCTOBRE 2022. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 028 de la division organique 10 et le programme 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022

Le Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 22 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, notamment l'article 36;

Vu le décret du 20 juillet 2022 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 septembre 2022;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 9 décembre 2021;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'adresse budgétaire de compte budgétaire 86321000 et de domaine fonctionnel 044.034 du programme 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022, afin de soutenir les communes pour leurs investissements en infrastructures cyclables sur leur territoire afin de développer des réseaux locaux et investissements pour la mobilité active et l'intermodalité, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 11.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 028 de la division organique 10 au programme 044 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des adresses budgétaires suivantes du programme 028 de la division organique 10 et du programme 044 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2022 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Adresse budgétaire

Crédit initial

Réallocation

Crédits ajustés

DO

Compte budgétaire (2-5 sec)

Domaine fonctionnel

10

80100002

028.008

78 660

49 882

- 11 500

67 160

49 882

14

86321000

044.034

10 000

13 500

11 500

21 500

13 500

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 19 octobre 2022.

Ph. HENRY A. DOLIMONT